property development scheme - Résultats de la recherche

Permis de résidence à Maurice

Conformément au règlement 13 de l’Investment Promotion (PDS) Regulations 2015, un permis de résidence sous l’Immigration Act est accordé à un non-citoyen au moment de l’acquisition d’une propriété résidentielle d’une valeur d’au moins $ 375 000 américains (...)

La mise en location d’une unité PDS

Le propriétaire d’une propriété résidentielle est autorisé à revendre sa propriété sans aucun prix minimal fixé. Au moment où le/la propriétaire d’une propriété résidentielle entend vendre ou transférer la propriété, il/elle est tenu, 30 jours avant la revente, (...)

PDS Unit Rental

The owner of a residential property may rent his/her property through the PDS Company holding the PDS Certificate or a service provider appointed by the PDS Company to provide property management services.The PDS Company must inform the Board of (...)

Droits et taxes

La taxe sur le transfert des terres (payable par le vendeur d’après la valeur de la propriété Taux : 5% de la valeur de la propriété Droit d’enregistrement (payable par la compagnie qui entend bâtir le projet PDS d’après la valeur de la propriété) Taux (...)

Residence Permit in Mauritius

Pursuant to Regulation 15 of the Investment Promotion (PDS) Regulations 2015, a residence permit under the Immigration Act is granted to the non-citizen upon acquisition of a residential property not less than USD 500,000 or its equivalent in (...)

Duty and Taxes

1. Duty and taxes on acquisition of land for PDS project Land Transfer Tax for Property (payable by the seller of the land on the value of the property) Rate : 5% of the value of the property Registration duty (payable by the company (...)