Moyen d’acquérir ou de se libérer d’un bien foncier au bout d’un certain laps de temps et sous des conditions déterminées par la loi, la prescription acquisitive est une pratique courante. Quelles sont les procédures légales qui doivent être suivies ? Le point.
La prescription est un mode d’acquisition d’une propriété après une possession publique, paisible, sans équivoque, apparente, à titre de propriétaire (animo domini) et non interrompue pendant une période de 30 ans. Le caractère apparent doit être manifesté par des signes matériels extérieurs. Il faut savoir que la prescription acquisitive en matière immobilière remonte à l’Antiquité, notamment à l’époque du règne de Théodose, au IVe siècle av. JC. C’était le même principe d’acquisition définitive après 30 ans qui était appliqué. En vertu de l’Affidavit of Prescription Act, toute demande de transcription d’un affidavit de prescription doit être faite, en écrit et dans la forme prévue par la loi au conservateur des hypothèques. Le document suivant doit être produit : un affidavit dûment enregistré contenant en outre les caractères de la possession sus-énoncée et des renseignements clés, à savoir les coordonnées de la propriété (situation, description, abornements, etc.), sa valeur marchande à la fin de la période de 30 ans, la date à laquelle son occupation a commencé, le plan du site et un procès-verbal d’arpentage dûment enregistré, indiquant la situation, la description et les abornements exacts de la propriété.
En cas d’objection
Un avis, rédigé dans les termes prévus par l’Affidavit of Prescription Act selon lequel une demande a été déposée auprès du Conservateur des hypothèques doit ensuite être publié à l’Officiel et pendant trois jours consécutifs dans deux quotidiens, dont l’un au moins devra être de la liste approuvée par le conservateur des hypothèques. Toute personne se réclamant être le propriétaire, totalement ou partiellement, ou avoir un certain intérêt dans la propriété en question peut, dans un délai de trois mois suivant la dernière publication de l’avis, objecter à la transcription de l’affidavit de prescription. L’objection doit être faite par le biais d’un huissier de la cour suprême et adressée au conservateur des hypothèques et à la personne ayant fait la demande de transcription.
Transcription de l’affidavit
Les détails relatifs à tout affidavit de prescription déposé pour transcription et à une notice d’objection sont inscrits par le Conservateur des hypothèques dans un registre spécial qui est accessible au public contre paiement d’un droit de Rs 100 par jour.
En cas d’objection, la personne ayant fait la demande de transcription peut solliciter un juge pour la levée de l’objection. Après l’audition des parties concernées, le juge peut ordonner la levée de l’objection ou renvoyer les parties à une cour compétente.
Par ailleurs, il faut savoir qu’aucun affidavit de prescription faisant l’objet d’une objection ne peut être transcrit à moins que l’objection n’ait été retirée et qu’une notice à cet effet n’ait été adressée par un huissier de la cour suprême au conservateur des hypothèques. Toujours en cas d’objection, il est possible d’aller de l’avant avec la transcription de l’affidavit si un juge en donne l’ordre ou si une cour compétente a tranché sur la question. Dans ce cas, une copie certifiée du jugement rejetant l’objection doit être présentée au conservateur des hypothèques. Si aucune objection n’est reçue dans un délai de trois mois ou si l’objection logée est subséquemment retirée ou rejetée, la procédure pour la transcription de l’affidavit peut suivre son cours sur présentation des documents requis.
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