Vos Droits immobilier en cas de divorce

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Ils s’étaient dits ‘’oui’’ pour la vie, mais finalement la vie en a décidé autrement… Quand un couple décide de divorcer ou de se séparer, il est souvent difficile de partager de manière juste les biens immobiliers en commun. Il faut diviser le patrimoine de manière la plus juste et selon les règles du régime matrimonial concerné. Il existe deux différents régimes selon le droit mauricien : en séparation des biens ou en communauté de biens.

Séparation des biens : Choisi le jour du mariage (ou suite à un changement de régime matrimonial), le régime de la séparation de biens confère à chaque époux une grande indépendance financière et matérielle. En effet, tous les biens acquis avant et après le mariage restent des biens propres et les deux conjoints sont propriétaires de leur propre fortune. Dans ce cas, lors d’un divorce, un partenaire n’a aucun droit sur la fortune de l’autre. Si l’un des partenaires a soutenu l’autre au cours de l’achat d’un bien immobilier, il est en droit de bénéficier de la plus-value.

Le régime de séparation de biens a l’avantage d’assurer l’autonomie complète des époux et de mettre à l’abri des erreurs ou difficultés économiques de l’autre. Il peut cependant engendrer certaines iniquités envers l’époux économiquement faible, particulièrement lors de la dissolution d’un régime.

Communauté de biens : Les couples qui se marient sans signer de contrat de mariage sont soumis par défaut au régime de communauté de biens. Dans ce cas, le revenu total et la fortune des mariés sont réunis en un bien commun. Dépendant des situations, la date d’acquisition (avant ou après le mariage), l’origine (achat, donations, ect…) et le mode de financement définiront si les biens appartiennent à la communauté ou au particulier. En cas de divorce, les deux conjoints ont les mêmes droits sur leurs biens communs. Par contre, il sera pris en compte -dans le cas d’un contrat signé au préalable- qui des deux partenaires aura le plus investi dans la propriété.

BON A SAVOIR : Dans l’hypothèse où un des conjoints aurait participé bénévolement à l’activité de son conjoint et lui aurait permis de faire fructifier son patrimoine professionnel, le juge du divorce peut accorder des dommages et intérêts sur le fondement de l’enrichissement sans cause du chef d’entreprise, en plus de la prestation compensatoire.

CONSEILS  : Généralement, un couple devrait noter toutes les dépenses dans le cas d’une propriété en commun. En cas de divorce ou de séparation il est avantageux de pouvoir prouver qui a acheté la propriété et avec quels moyens.

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