Le permis de construire

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Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de grande importance.

Inscription pour le permis de construire

Les candidats pour le permis de construire sont priés de compléter les formulaires appropriés et d’aller à la municipalité avec leur carte d’identité et toutes les informations nécessaires. L’inscription doit être accompagnée de tous les documents indiqués sur les formulaires pour être prise en considération. La section d’inscription du service de l’urbanisme peut vous aider pour toute question concernant l’inscription au permis de construire.

Les documents à fournir

  • Une copie du titre de propriété / bail et permis de construction
  • 3 séries de plans, de préférence sur une feuille A4 ou A3, dessinés à l’échelle métrique et signés par un professionnel :
    • Le plan de l’emplacement indiquant les distances des points de repère spécifiques et principaux, de préférence à l’échelle 1:2500, mais aussi la largeur et la situation des voies d’accès.
    • Le plan du site indique les dimensions du lotissement, la disposition de la construction avec les marges de recul de toutes les limites, voies d’accès, disposition des parcs de stationnement, fosses septiques/ autres systèmes d’évacuation d’eau, et toute autre structure existante, de préférence à l’échelle 1:200
    • La superficie du site, la superficie de chaque étage et un calcul détaillé pour l’assurance du lotissement, et pour les parcs de stationnement désignés sur le plan du site :
      • N’importe quel sous-sol à proposer
      • Plan des courbes de niveau à soumettre afin de justifier le niveau du sous-sol
  • Plans de disposition de chaque étage, de préférence à l’échelle 1:100 ou 1:200, indiquant clairement la fonction proposée pour toutes les pièces
  • Façades principales, de préférence à l’échelle 1:100 ou 1:200, montrant la hauteur du bâtiment.
  • Les coupes transversales, de préférence à l’échelle 1:100 ou 1:200, montrant la hauteur du bâtiment
  • Les détails structuraux soumis incluant :
    • Disposition des fondations

Et si votre complexe d’habitation implique la construction immobilière :

  • Détails des montants/des fondations (soubassement, semelle filante, etc.)
  • Détails du bâti pour chaque étage
  • Détails de la/ des dalle(s) pour chaque étage
  • Escaliers
  • Sous-sol (s’il y a)
  • Fosse septique/ autre système d’évacuation d’eau
  • Copie de tous les détails structuraux de la structure existante
  • Consentement et copie de la carte d’identité du voisin si la construction s’effectue à moins de 0.9m du mur mitoyen
  • Certificat de l’ingénieur en cas d’une construction à plus de 2 étages ou travée dépassant les 5 m
  • Autorisation de la CEB (pour toutes les constructions)
  • Autorisation de la CWA/ WMA (pour les nouvelles constructions)
  • Bail/ lettre de réservation et contrat d’établissement du projet s’il s’agit d’un terrain gouvernemental
  • Reçu du taux général (si c’est applicable)
  • Copie de la carte d’identité
  • Formulaire d’application (Il se peut que vous ayez à récupérer le formulaire d’application auprès du Service de l’urbanisme, ou SEHDA ; ou encore auprès de la BOI, ou du Ministère de l’administration territoriale)

Téléchargez le permis de construire (Document en Anglais)

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