Le permis de construire

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Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de grande importance.

Inscription pour le permis de construire

Les candidats pour le permis de construire sont priés de compléter les formulaires appropriés et d’aller à la municipalité avec leur carte d’identité et toutes les informations nécessaires. L’inscription doit être accompagnée de tous les documents indiqués sur les formulaires pour être prise en considération. La section d’inscription du service de l’urbanisme peut vous aider pour toute question concernant l’inscription au permis de construire.

Les documents à fournir

  • Une copie du titre de propriété / bail et permis de construction
  • 3 séries de plans, de préférence sur une feuille A4 ou A3, dessinés à l’échelle métrique et signés par un professionnel :

a) Le plan de l’emplacement indiquant les distances des points de repère spécifiques et principaux, de préférence à l’échelle 1:2500, mais aussi la largeur et la situation des voies d’accès.

b) Le plan du site indique les dimensions du lotissement, la disposition de la construction avec les marges de recul de toutes les limites, voies d’accès, disposition des parcs de stationnement, fosses septiques/ autres systèmes d’évacuation d’eau, et toute autre structure existante, de préférence à l’échelle 1:200

c) La superficie du site, la superficie de chaque étage et un calcul détaillé pour l’assurance du lotissement, et pour les parcs de stationnement désignés sur le plan du site :

- N’importe quel sous-sol à proposer
- Plan des courbes de niveau à soumettre afin de justifier le niveau du sous-sol

  • Plans de disposition de chaque étage, de préférence à l’échelle 1:100 ou 1:200, indiquant clairement la fonction proposée pour toutes les pièces
  • Façades principales, de préférence à l’échelle 1:100 ou 1:200, montrant la hauteur du bâtiment.
  • Les coupes transversales, de préférence à l’échelle 1:100 ou 1:200, montrant la hauteur du bâtiment
  • Les détails structuraux soumis incluant :
    a) Disposition des fondations

Et si votre complexe d’habitation implique la construction immobilière :

  • Détails des montants/des fondations (soubassement, semelle filante, etc.)
  • Détails du bâti pour chaque étage
  • Détails de la/ des dalle(s) pour chaque étage
  • Escaliers
  • Sous-sol (s’il y a)
  • Fosse septique/ autre système d’évacuation d’eau
  • Copie de tous les détails structuraux de la structure existante
  • Consentement et copie de la carte d’identité du voisin si la construction s’effectue à moins de 0.9m du mur mitoyen
  • Certificat de l’ingénieur en cas d’une construction à plus de 2 étages ou travée dépassant les 5 m
  • Autorisation de la CEB (pour toutes les constructions)
  • Autorisation de la CWA/ WMA (pour les nouvelles constructions)
  • Bail/ lettre de réservation et contrat d’établissement du projet s’il s’agit d’un terrain gouvernemental
  • Reçu du taux général (si c’est applicable)
  • Copie de la carte d’identité
  • Formulaire d’application (Il se peut que vous ayez à récupérer le formulaire d’application auprès du Service de l’urbanisme, ou SEHDA ; ou encore auprès de l’Economic Development Board, ou du Ministère de l’administration territoriale

Lien (PDF) : Permis de construction

Selon la Section 117(2) du Local Government Act 2011, toute personne qui souhaiterait commencer la construction ou la démolition d’un bâtiment, ou faire des modifications, extensions ou réparations majeures d’un bâtiment existant, doit faire une demande de Building and Land Use Permit. La demande se fait au Municipal City Council, Municipal town Council ou District Council.

L’autorité locale (à travers le conseil municipal ou le conseil de district) est ainsi responsable de traiter les demandes de permis dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’application (compte tenu que tous les documents requis aient été fournis et que le dossier soit complet.

Bon à savoir : Ceux qui en sont exemptés sont : les petites entreprises et bureaux dont l’activité se passe dans une maison, sans modifier le bâtiment est exempt de développement, et ne requiert donc pas de permis. ll va de même pour la construction d’une serre sur des terres agricoles, par exemple. Certaines conditions y sont accolées comme : peu de circulation de véhicules ; avoir des emplacements de parking, et pas de nuisance (y compris sonores) pour le voisinage.

AUTRES PRÉCISIONS

• Tous les travaux de construction doivent respecter les limites du quartier telles qu’exigées par l’autorité locale compétente (gouvernement local ou conseil de comté). Sinon, le consentement écrit du voisin doit être présenté.

• Si le demandeur n’est pas propriétaire du terrain sur lequel le bâtiment doit être construit, l’autorisation légale du propriétaire est requise.

Il est recommandé de faire concevoir le plan par un architecte. Ces plans doivent répondre aux besoins du client en matière de budget, de considérations environnementales et de caractéristiques spécifiques du site.

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