La conversion de terres agricoles

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GIS - Novembre 18 : De nouvelles conditions s’appliqueront désormais à la conversion des terres agricoles d’une proportion n’excédant pas un hectare. Le « Sugar Efficiency Act » a été modifié à cet effet.

Pour les propriétaires de terres agricoles ne dépassant pas un hectare, il ne sera plus nécessaire de demander un permis de conversion des terres, sous réserve d’une possession préalable de la terre au 30 Septembre 2005.

Les conditions de Conversion
Ils seront également dispensés du paiement de tout frais de morcellement, de taxe sur le transfert des terres (land transfer tax), d’impôt sur le capital (capital gain tax) ainsi que des frais de transcription. Cependant, le passage d’un terrain d’usage agricole à usage non-agricole aura lieu uniquement si le terrain est dans les limites de développement permis, et n’est pas situé dans une zone d’irrigation.

La condition ci-dessus veillera à ce que le changement d’utilisation ne soit pas en conflit avec les grands projets d’épierrage ou d’irrigation entrepris par le gouvernement. La date butoire (30 Septembre 2005) a été introduite pour éviter la spéculation foncière excessive.

En cas de vente de terrains, les propriétaires seront en mesure, après avoir reçu une lettre d’intention du Morcellement Board, de conclure une entente pour vendre une partie de cette terre et de recevoir le paiement à cet égard, sous réserve des conditions du Morcellement Board. Cette facilité supplémentaire, qui est déjà disponible pour le secteur des entreprises de projets VRS, permettra aux petits exploitants d’optimiser le rendement de la vente de leurs terres.

Afin d’assurer une bonne mise en œuvre des nouvelles dispositions, le Gouvernement met en place un comité de coordination pour examiner les arrangements administratifs et établir des procédures claires.

Le ministère de l’Agro-industrie et de la Pêche travaille actuellement sur la rationalisation des applications pour le permis de conversion afin de rendre les procédures plus facile à utiliser. Un bureau d’information du ministère fournira des renseignements et des conseils au public sur la nouvelle législation.

Il est à noter que 22,400 petits planteurs possèdent des terres d’une superficie de moins d’un hectare.

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