La conversion de terres agricoles

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GIS - Novembre 18 : De nouvelles conditions s’appliqueront désormais à la conversion des terres agricoles d’une proportion n’excédant pas un hectare. Le « Sugar Efficiency Act » a été modifié à cet effet.

Selon une décision gouvernementale de 2005, les propriétaires de terres agricoles de moins de 1 hectare (2,75 arpents) peuvent transformer ces terres en surface habitable.

Si vous êtes propriétaire de moins d’un hectare de terres agricoles Si vous possédez des terres avant le 30 septembre 2005, vous n’avez pas besoin de demander une autorisation d’aménagement. Mais seulement si le terrain se trouve dans la zone de développement autorisée et n’est pas inclus dans la zone d’irrigation. Cependant, la condition préalable est que votre propriété soit située dans une « zone développable » ou là où il existe des plans de développement. Après cela, vous serez exonéré de l’indemnité de départ, des droits de mutation immobilière, de l’impôt sur les plus-values ​​et des frais de transfert.

En cas de vente d’un terrain, après réception d’une lettre de consentement de la commission des hypothèques, un contrat peut être conclu pour vendre une partie du terrain et recevoir un paiement selon les conditions de la commission des hypothèques. Cette fonctionnalité supplémentaire vous permet de tirer profit de la vente de votre propriété.

Les conditions de Conversion

Le modus operandi de la conversion d’un terrain agricole en terrain non-agricole est géré par le « Part V of the Sugar Industry Efficiency (SIE) Act 2001 ».
Un terrain agricole, selon la Section 27 & 28(2) of the SIE Act, est :

  • Un terrain ayant servi à cultiver la canne à sucre, le thé ou le tabac, à partir de la date effective de l’application pour la conversion du terrain, ou
  • Un terrain déclaré comme surface d’irrigation sous l’Irrigation Authority Act, ou
  • Un terrain faisant partie d’un terrain qui a été subdivisé pour les besoins agricoles.

Ils seront également dispensés du paiement de tout frais de morcellement, de taxe sur le transfert des terres (land transfer tax), d’impôt sur le capital (capital gain tax) ainsi que des frais de transcription. Cependant, le passage d’un terrain d’usage agricole à usage non-agricole aura lieu uniquement si le terrain est dans les limites de développement permis, et n’est pas situé dans une zone d’irrigation.
La condition ci-dessus veillera à ce que le changement d’utilisation ne soit pas en conflit avec les grands projets d’épierrage ou d’irrigation entrepris par le gouvernement. La date butoire (30 Septembre 2005) a été introduite pour éviter la spéculation foncière excessive.

En cas de vente de terrains, les propriétaires seront en mesure, après avoir reçu une lettre d’intention du Morcellement Board, de conclure une entente pour vendre une partie de cette terre et de recevoir le paiement à cet égard, sous réserve des conditions du Morcellement Board. Cette facilité supplémentaire, qui est déjà disponible pour le secteur des entreprises de projets VRS, permettra aux petits exploitants d’optimiser le rendement de la vente de leurs terres.

Afin d’assurer une bonne mise en œuvre des nouvelles dispositions, le Gouvernement met en place un comité de coordination pour examiner les arrangements administratifs et établir des procédures claires.

Le ministère de l’Agro-industrie et de la Pêche travaille actuellement sur la rationalisation des applications pour le permis de conversion afin de rendre les procédures plus faciles à utiliser. Un bureau d’information du ministère fournira des renseignements et des conseils au public sur la nouvelle législation.

Il est à noter que 18 000 petits planteurs possèdent des terres d’une superficie de moins d’un hectare. (quelque 8 000 au sein de l’industrie et environ 10 000 petits producteurs indépendants)

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