Mon locataire ne paie pas son loyer… Que faire ?

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Vous n’avez pas reçu le montant du loyer que vous devez percevoir chaque mois ? Cette problématique est malheureusement assez fréquente chez de nombreux propriétaires bailleurs. D’autant plus préoccupant lorsque ces derniers se fient à ce financement pour d’autres dépenses. Nos conseils pour gérer une telle situation…

Premier recours : le dialogue

Avant toute chose, échangez avec votre locataire pour mieux comprendre la situation. Il est possible que ce soit un incident indépendant de sa volonté. L’en informer peut régler le problème facilement et dans les meilleurs délais.

S’il n’y a pas de retour convaincant suite à cet échange, ou si le problème persiste, il vous faudra envoyer une sommation. Cette mise en demeure devra être envoyée par courrier avec un accusé de réception.

Résiliez le bail

S’il n’y a pas de conciliation possible, il vous faudra expulser votre locataire. Lors de la rédaction du contrat de location, il est bon d’y inclure une clause résolutoire qui indique que le bail sera résilié automatiquement si le loyer et les charges restent impayés aux échéances convenues. Vous pouvez donc résilier le bail si cette clause est présente dans le contrat.

Si tel n’est pas le cas, vous serez obligé d’assigner votre locataire devant le tribunal d’instance avec l’aide d’un huissier de justice.

Cas exceptionnels suite au COVID-19

Pour de nombreux locataires, en raison du confinement national en 2020, payer son loyer à temps s’avérait être un véritable casse-tête chinois. De ce fait, le gouvernement décida d’amender la loi au sujet des propriétaires et locataires, stipulant que « [...] le non-paiement du loyer relatif aux locaux, pour les mois de mars 2020, avril 2020, mai 2020, juin 2020, juillet 2020, août 2020 et tout autre mois subséquents qui pourraient être prescrit ne constitue pas une violation du contrat de location… À condition que le loyer pour les mois de mars 2020, avril 2020, mai 2020, juin 2020, juillet 2020, août 2020 et tout autre mois ultérieur qui peut être prescrit soit entièrement payé, en versements, au plus tard le 31 décembre 2021 ou à toute autre date prescrite. »

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