Effectivement, à la suite de l’amendement du « Sugar Efficiency Act » en 2005, les propriétaires d’un terrain agricole à Maurice ne dépassant pas 2.75 arpents (soit un hectare), sont éligibles pour la convertir en terrain résidentiel, sans besoin de permis de conversion des terres.
Qui est éligible ?
Sous réserve, d’une possession préalable de la terre au 30 septembre 2005, vous êtes éligible pour une construction résidentielle. Cependant, il existe des critères très précis à respecter.
Cette transition se fera uniquement si votre terrain est dans les limites de développement permis, et n’est pas couvert par une zone d’irrigation. Le terrain doit également se situer dans « une région où un développement est permissible en accord avec un plan d’aménagement » ou dans un lieu où il y a un plan de développement.
Les avantages
Vous êtes dispensés du paiement de tout frais de morcellement, de taxe sur le transfert des terres (land transfer tax), d’impôt sur le capital (capital gain tax) ainsi que des frais de transcription.
Si vous souhaitez vendre votre terrain, vous le pouvez, après avoir reçu une lettre d’intention du Morcellement Board. Ce dernier vous confirmera la possibilité de ventre contre un paiement, sous réserves de conditions.
Vous souhaitez construire ? Voici comment procéder...
Le permis de construire est un document administratif qui vous donne les moyens de débuter un projet de construction dans le respect des règles d’urbanisme en vigueur.
Vous aurez notamment à fournir :
- Une copie du titre de propriété
- 3 séries de plans, de préférence sur une feuille A4 ou A3, dessinés à l’échelle métrique et signés par un professionnel
- La superficie du site et un calcul détaillé pour l’assurance du lotissement
- Les détails structuraux soumis incluant la disposition des fondations
- Détails du bâti pour chaque étage, escaliers, sous-sol, fosse septique ou autre système d’évacuation d’eau
- Certificat de l’ingénieur en cas d’une construction à plus de 2 étages ou travées dépassant les 5 m
- Autorisation de la CEB, CWA/ WMA
- Copie de la carte d’identité
