Droit de succession : pourquoi créer son patrimoine à Maurice plutôt qu’ailleurs ?

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Vous avez choisi de vous installer à l’île Maurice pour le climat, les paysages à couper le souffle, pour ne citer que quelques exemples. Il est important de savoir que ce nouveau projet de vie peut avoir un impact direct sur la transmission de votre patrimoine. Découvrez les avantages fiscaux auxquels vous avez désormais droit…

Pourquoi investir à l’île Maurice

Tout d’abord, cela vous permettra de bénéficier d’un pied à terre dans un pays où il fait bon vivre. L’île Maurice offre un climat agréable toute l’année, avec un coût de vie inférieur à celui que l’on peut connaître en France. Pour un budget identique à celui prévu pour un achat immobilier en France, vous pourriez jouir d’une grande villa avec piscine, pour ne prendre qu’un exemple.

Ensuite, parce que votre choix s’est porté sur l’île Maurice, vous pourriez bénéficier d’avantages fiscaux, comme l’exonération de l’impôt sur la fortune (ISF), vous serez taxé sur les revenus locatifs engendrés sur le territoire mauricien selon les lois du dit pays, c’est-à-dire à valeur de 15 % – contrairement à la tranche maximale d’imposition de 45 % en France – et ce grâce à la convention fiscale francomauricienne.

Les lois mauriciennes, quant à elles, n’impliquent aucune taxe sur la succession. Ainsi, lorsque vous construisez votre patrimoine immobilier, vous vous assurez de ne pas laisser de désagréables surprises à votre famille.

Les droits de succession

Pour ne pas être taxé sur les biens immobiliers que vous possédez à Maurice, il vous faudra toutefois veiller à ce que votre adresse fiscale et celle de vos héritiers ou donataires ne soit plus enregistrée en France mais bel et bien à Maurice. Selon l’article 27 du règlement n°650/2012 du Parlement Européen et du Conseil, « Les dispositions du présent règlement sont conçues pour assurer que l’autorité chargée de la succession en vienne, dans la plupart des cas, à appliquer son droit national. Le présent règlement prévoit dès lors une série de mécanismes qui entreraient en action dans les cas où le défunt avait choisi pour régir sa succession le droit d’un État membre dont il était un ressortissant ». Même s’il n’existe pas de taxe sur la succession à Maurice, les héritiers ou donataires eux, tombent sous l’égide des règles fiscales françaises dans la mesure où ils sont, au moment du décès, ou de la donation, résidents fiscaux français, car, en l’absence de convention, la France taxe les biens transmis en quelque partie du monde qu’ils se trouvent. Certains, en conséquence, n’hésitent pas à relocaliser à Maurice toute leur famille afin d’être sûr d’éviter toute mauvaise surprise dans le futur. Pour vous assurer de pouvoir profiter de ces avantages fiscaux, il est recommandé de s’enquérir auprès d’un notaire basé à Maurice. Il vous guidera selon vos besoins et veillera à ce que vos démarches soient faites en bonne et due forme. Il est également important de rappeler que Maurice est exempté de taxe foncière.

Ne sont concernés que les biens se trouvant à Maurice.

Maître Ashvin Dwarka, Notaire

Titulaire d’une Licence en Droit et d’une Maîtrise en Droit fiscale de la London School of Economics, et d’une Maîtrise en Droit Civil et Légal de l’Université Paris Sorbonne.

« Les avantages fiscaux offerts à Maurice lors d’une succession sont indéniables. Mais il faut être vigilant à ne pas commettre de faux pas pendant ses démarches. Beaucoup de personnes pensent qu’il suffit de venir s’installer à Maurice. Il faut en réalité avoir son adresse fiscale à Maurice. Si vos héritiers sont, eux, établis en France, par exemple, ils seront concernés par les lois françaises et seront donc taxés.

Le cas de Johnny Hallyday, pour prendre un exemple connu de tous, a révélé qu’il était possible de se soumettre aux lois d’un pays ou d’un état, dans ce cas précis mais a également montré les difficultés que cela peut créer pour les héritiers en cas de litige. Il est donc important de bien connaître les lois en vigueur du pays d’origine et du pays d’accueil et de bien structurer son dossier. »

L’avis d’un expatrié : Maître Jacques Piquet, Notaire honoraire

Titulaire d’un DESS en Droit Notarial de la Faculté de Montpellier et d’un Certificat d’aptitude à la Profession de Notaire du CFPN d’Aix-en-Provence.

« Le meilleur conseil que je puisse donner est d’expatrier votre famille à Maurice, en veillant à ce que tous ses membres aient le centre de leurs intérêts économiques à Maurice, de manière à avoir la certitude d’être reconnus comme résident fiscaux à Maurice. Ainsi, les successions et donations portant sur les biens situés à l’Ile Maurice, seront soumises aux lois mauriciennes et par voie de conséquence, non soumis à l’impôt de succession ou de donation. Mais il est important de mentionner que cela ne concerne pas les biens situés en France, qui eux seront taxables à des taux particuliers selon le lien de parenté. Cela vaut autant pour un expatrié établi à Maurice que pour un Mauricien résident également à Maurice qui dispose de biens en France.

À partir du moment où l’un des membres de la famille, que ce soient les parents, ou les enfants, auront leur résidence fiscale en France, il faudra veiller à anticiper la transmission des biens, qu’ils soient situés en France, ou à l’Ile Maurice, en les donnant de son vivant, avec une réserve d’usufruit, ce qui permettra de diminuer la valeur taxable des biens (un bien donné avec réserve d’usufruit entre 51 et 61 ans sera ainsi diminué de 50 % de sa valeur, après 61 ans de 40 % , après 71 ans de 30 % et ainsi de suite) et d’utiliser à plusieurs reprises, l’abattement (fraction non taxée) général de 100.000 € par mutation entre parent et enfant, qui se régénère tous les dix ans. Ainsi, en commençant à transmettre à 50 ans, on utilisera un premier abattement, qui pourra être réutilisé quand on transmettra à 60 ans, puis de même à 70 ans. On aura alors bénéficié d’un abattement total de 300.000 € alors que si on attend la « fin », l’abattement n’aura été que de 100.000 €. D’où l’intérêt d’établir, à l’aide d’un notaire mauricien, un « estate planning » pour atténuer la fiscalité française par l’anticipation sur la transmission.

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