[Article du magazine LexpressProperty 74 (Avril - Mai)]
Depuis que la STC réglemente le prix du ciment sur le marché mauricien, de nombreuses personnes envisagent enfin de construire leur future demeure. Quelles sont les règles juridiques à respecter pour ce faire ?
Permis de construire
Avant de commencer, il est impératif de se procurer un permis de construction auprès du conseil de district ou de la mairie, afin de s’assurer que le plan d’architecte soumis est conforme aux normes de sécurité en vigueur. Toute modification majeure apportée à un bâtiment existant, comme l’ajout d’un étage, doit également faire l’objet d’une demande de permis auprès des autorités compétentes.
Terrain constructible
Il est important de comprendre les différents types de terrains constructibles disponibles à l’île Maurice avant de se lancer dans son projet immobilier. Avez-vous fait l’acquisition d’un terrain résidentiel, destiné à la construction de maisons d’habitation, ou d’un terrain destiné à la production agricole ? Sachez qu’il est possible de convertir un terrain agricole en un terrain résidentiel. Il est important de respecter certains critères de construction sur le terrain. Cela inclut la distance statutaire de 900 mm entre la nouvelle construction et le terrain du voisin, ainsi que la distance minimale de 3 à 6 mètres de la route, appelée « road side reserve »
Selon le Code civil, un espace minimal libre de 2 mètres doit être maintenu entre les ouvertures de la maison et le mur commun avec le voisin. Il est également interdit de canaliser les eaux pluviales de sa propriété dans celle du voisin.
Pour les terrains situés en zone côtière, il est important de se référer aux “planning policy guidelines” du ministère du Logement et de l’aménagement territorial pour connaître les règles applicables en matière de distance statutaire et de hauteur des bâtiments. Empiéter sur le terrain du voisin peut entraîner des poursuites civiles et la démolition de la partie construite sur le terrain concerné. Le droit de passage doit être respecté pour assurer l’accès libre à la route.
