Avant de démarrer tout projet de construction, il faut avoir un BLP. Pour quels types de développement, ce permis est-il applicable ? Quand peut-on demander une exonération ? Le point.
Sauf dans certains cas, un développement foncier ou immobilier nécessite l’obtention d’un permis de construction (Building and Land Use Permit ou BLP). Pour certains types de développements, il est possible de faire une demande pour une exonération du permis auprès des municipalités et collectivités locales.
Le BLP est requis dans la réalisation de tout bâtiment, des travaux d’ingénierie, pour l’exploitation minière et d’autres travaux ou opérations. Son champ d’intervention s’étend à tout changement important lié à l’utilisation de la terre ou à tout bâtiment ou morcellement. Il couvre la réalisation d’une oeuvre, la démolition d’un bâtiment ou d’un ouvrage et tout acte dûment contrôlé. Il est important de savoir que le terme bâtiment comprend les structures permanentes et mobiles érigées sur un terrain.
L’article 117(2) de la Local Government Act de 2011 stipule qu’une personne projetant de démarrer la construction ou la démolition d’un bâtiment, d’effectuer des modifications importantes, des ajouts ou des réparations à un bâtiment existant, d’aménager un terrain ou encore de réaliser un développement, y compris la démolition d’une structure dans une zone tampon doit se munir d’un BLP.
Toutefois, le BLP n’est pas requis pour certains projets. Par exemple, dans le cas d’un développement industriel, cette autorisation ne sera pas nécessaire s’il est avéré que lorsqu’on modifiera un bâtiment à l’intérieur d’un cluster, il n’y a pas de perturbation du trafic. De plus, il ne faut pas que ce développement soit source de nuisances : bruit,
émanation de poussière, d’odeurs nauséabondes, de fumée, de suie, de cendre, entre autres. Par ailleurs, il ne faut pas que le chargement et le déchargement des marchandises perturbe le voisinage ou représente un danger pour le personnel de l’entreprise et les visiteurs.
Toujours concernant les développements industriels, les collectivités locales n’exigeront pas un BLP pour des activités à petite échelle comme l’aménagement d’une maison résidentielle qui sert de bureau. Mais l’entreprise devra s’assurer que les mouvements quotidiens de véhicules sont limités à huit. Autre condition essentielle : le gérant doit impérativement occuper les lieux. De plus, l’entreprise ne doit pas compter plus de trois salariés. En outre, il faudra faire provision pour une aire de stationnement pour le personnel et les visiteurs.
Cinq types de BLP
Il existe cinq types de formulaires BLP. Le BLP1 concerne les développements résidentiels ne dépassant pas trois étages. Le BLP 2 est applicable dans le cas d’un partage de succession. Le BLP3 touche les activités économiques, les petites entreprises, les développements résidentiels de plus de trois étages, les structures ou installations de télécommunications et les lieux de culte public. Le BLP4 est connu comme l’Outline Planning Permission. Et finalement, le BLP5 concerne les requêtes pour l’exonération du permis.
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