[Article du magazine LexpressProperty 68 (Avril - Mai)]
Débuter la construction de sa maison est souvent un casse-tête, notamment en raison des interminables démarches à entreprendre pour obtenir des permis auprès des différentes autorités. Voici les étapes à franchir pour vous aider à oublier les galères administratives.
Procédures
Il y a un cadre légal bien défi ni qu’il faut à tout prix respecter avant de commencer sa construction. Il faut d’abord s’assurer que le terrain en question est classé comme résidentiel et non agricole. Au cas contraire, il faut faire une demande de permis de conversion de terre auprès du ministère de l’Agro-industrie.
Pour la division d’un terrain en deux ou plusieurs lots, un permis de morcellement doit être obtenu du ministère du Logement et des Terres. Une évaluation de l’impact sur l’environnement (EIA) ou un rapport environnemental préliminaire (PER) est obligatoire pour certains projets spécifi ques. Une demande à cet effet, doit être formulée au ministère de l’Environnement et du Développement Durable. Avant de démarrer la construction, il faut faire une demande de permis d’utilisation des bâtiments et des terres auprès de la municipalité ou du conseil de district, selon le cas. Pour les projets de construction de plus de 150 m2 de surface, l’application peut se faire en ligne par un architecte ou un ingénieur agréé. À la réception d’une demande complète, une date d’effet est émise et le permis de construction est déterminé dans les 14 jours.
Utilités publiques
Chaque demande de permis de construction doit impérativement obtenir sur demande, l’autorisation des utilités publiques, notamment la Central Water Authority, le Central Electricity Board et la Wastewater Management Authority. Les parcelles de terre situées dans des morcellements n’ont pas besoin de ces autorisations.
Afin de garantir le respect des consignes de sécurité, il est recommandé d’obtenir l’autorisation du Mauritius Fire Services and Rescue Services. Aussitôt la construction terminée, il faut informer la municipalité ou le conseil de district de l’achèvement des travaux pour l’octroi d’un certifi cat de conformité. Tous ces documents en main, il convient maintenant de procéder aux premiers coups de pioche.
