[Article du magazine LexpressProperty 73 (Février- Mars)
Que vous soyez vendeur ou acquéreur d’un bien immobilier, toute transaction foncière nécessite obligatoirement l’intervention d’un notaire agrégé. Dans n’importe quel cas de figure, vous êtes libre de choisir le notaire qui vous convient.
Un professionnel indispensable
Un notaire saura vous assurer que votre transaction foncière soit exécutée dans des meilleures conditions et selon les lois en vigueur. Il s’occupe de toutes les démarches liées à l’achat d’un bien, notamment les formalités administratives, la signature des documents définitifs par le vendeur et l’acquéreur ainsi que la vérification de l’état de la propriété résidentielle par rapport aux charges. Il est également chargé de l’enregistrement de l’acte de vente auprès des autorités dans les délais prescrits , ou encore la remise d’une copie dûment enregistrée à l’acheteur.
Les coûts légaux
Outre l’achat d’une villa résidentielle développée dans le cadre d’un projet immobilier spécifique où c’est le promoteur qui désigne le notaire, un acheteur étranger est libre de choisir son notaire. Ce dernier peut avoir son étude à Maurice comme ailleurs.
D’une manière générale, un acheteur étranger choisit de faire appel à un notaire opérant dans son pays d’origine. Par contre, le vendeur peut opter de s’aligner au choix de l’acheteur ou choisir carrément son propre notaire. Il n’est pas interdit que deux notaires interviennent sur une même transaction.
Quel que soit le choix du notaire, ce dernier est appelé, entre autres, à fournir des conseils impartiaux tant à l’acquéreur qu’au vendeur sur le contenu de la promesse de vente et, ensuite, dans le contrat de vente final.
Les coûts légaux liés à l’achat d’une propriété luxueuse sont 2% pour les premières Rs 250 000, 1,5% pour les Rs 500 000 suivantes, 1% pour les prochaines Rs 1 000 000 et 0,5% pour la somme restante. Il faut également inclure les 15 % de la TVA.
