Deux nouveaux statuts viennent se rajouter à la liste existante de statuts concernant l’Occupation Permit octroyé aux étrangers souhaitant travailler et vivre à l’Ile Maurice :
Statut Investisseur High Tech (Investor – Machinery & Equipment)
Un investisseur souhaitant introduire des machines et équipements à la pointe de la technologie dans le cadre d’un investissement à hauteur de 100 000 USD, DOIT impérativement effectuer un transfert bancaire de l’ordre de 25 000 USD ou son équivalent en devises librement convertibles et le solde en machines et équipements de pointe.
Pour bénéficier de ce statut, les critères suivants doivent être remplis :
- Les machines et équipements de pointe devront faire l’objet d’une évaluation en fonction de la facture émise par le fournisseur et d’un rapport provenant d’un évaluateur agréé reconnu ;
- En cas d’expédition à Maurice de ces machines et équipements de pointe, l’investisseur devra fournir le connaissement maritime ou aérien au moment de la soumission de la demande ;
- L’investissement dans les machines et équipements de pointe devra se faire dans l’exercice d’une activité autorisée, y compris mais sans s’y limiter, l’agro-industrie, l’aquaculture, les soins de santé, les TIC-BPO, la technologie de pointe, les sciences de la vie, la biotechnologie, la fabrication, l’économie océanique et les énergies renouvelables.
Statut Investisseur Innovateur (Investor - Innovator)
Afin d’atteindre l’objectif fixé de faire de Maurice une économie à haut revenu, le gouvernement mauricien a introduit un deuxième statut en soutien aux investisseurs étrangers : le statut Investisseur Innovateur.
Ce permis vise les entreprises qui font de la Recherche et le Développement un élément important dans le cadre de leurs dépenses opérationnelles, tout en bénéficiant d’une faible rentabilité en ce qui concerne les exigences de fonds propres.
Dans un souci d’attirer des start-ups et autres entreprises innovatrices à faible intensité de capital, aucun investissement minimum est requis..
Ce statut s’applique aux entreprises qui font de la Recherche et Développement dans les secteurs définis, y compris mais sans se limiter, les sciences de la vie et de la santé, la technologie, les TIC, Fintech, la biotechnologie, la nanotechnologie, l’industrie légère, les produits pharmaceutiques et le design. Les dépenses liées à la Recherche et Développement doivent constituer au moins 20% des dépenses opérationnelles globales pendant la phase de recherche.
La Recherche et Développement incluent sans s’y limiter, les coûts suivants :
- Coûts directs associés au personnel dédié à la Recherche et Développement
- Coûts associés à la recherche en sous-traitance
- Personnel dédié à la Recherche et Développement externe
- Coûts associés aux bénévoles pour des essais cliniques
- Prototypes
- Logiciels utilisés dans la Recherche et Développement
- Consommables
- Toute autre dépense éventuelle qui pourrait être encourue dans le but d’acquérir de nouvelles connaissances scientifiques et techniques.
Pour plus de précision, les coûts suivants ne seront pas considérés comme dépenses associées à la Recherche et Développement :
- La production et distribution de produits et services
- Dépenses en capital
- Coûts des terrains
- Dépenses associées à l’utilisation et créations de brevets et marques déposées
Sources : Board of Investment (BOI)
