Afin d’encourager les étrangers à investir dans notre île, le gouvernement agit comme facilitateur, encourageant une politique et une pratique saine et transparente en matière d’incitation à l’investissement, tant au niveau des lois qu’au niveau des procédures, de la responsabilité des institutions et des agents du service public.
Les lois pour l’entreprise
Le "Business facilitation Act, la nouvelle loi de 2017 sur la facilitation des affaires est entrée en vigueur le 20 mai 2017. Elle vise à éliminer les goulets d’étranglement réglementaires et administratifs à l’investissement. La loi aborde sept domaines clés, à savoir la création d’entreprise, l’enregistrement de la propriété, le paiement des impôts, la résolution de l’insolvabilité, les permis de construire, les procédures de sortie et le commerce transfrontalier. Elle encourage également l’utilisation des technologies de l’information dans différents domaines, comme la délivrance de certificats de constitution en ligne, qui permet aux entreprises de démarrer leurs activités rapidement. D’autres améliorations concernent le processus d’enregistrement de la propriété et les initiatives prises pour renforcer la transparence.
Les législations
- Business Registration Act 2002
- Code de Commerce
- Companies Act 1984
- Companies Act 2001
- Insolvency Act 2009
- Limited Partnership Act 2011
- Limited Liability Partnerships 2016
Le "Financial Services Act 2007" - La présente loi peut être citée sous le nom de loi de finances (dispositions diverses) de 2018
Cette loi s’applique aux compagnies qui opèrent en dehors de Maurice.
C’est l’origine de ces entreprises qui détermine si elles sont régies par cette loi ou non. Ainsi, une compagnie de global business qui veut soumettre une demande pour obtenir une licence doit être une organisation établie à Maurice mais dont le business se réalise hors de l’île Maurice. Suivant la même logique, les centres d’appels et le port franc ne sont pas qualifiés de ’global business’ selon l’appellation du FSA. Les activités de conseil doivent être considérées au cas par cas.
Le "Investment Promotion Act". Règlement de 2017 sur la promotion des investissements (Smart City Scheme)
Le "Trust Act 2001" – Un trust existe lorsqu’une personne physique ou morale ("le constituant") transfère la propriété de biens à une personne ("un administrateur de biens"), qui détiendra ces biens en faveur de toute(s) personne(s) ("bénéficiaire") ou pour tous buts, incluant un but charitable. Les trusts non-résidents ne sont soumis à aucun impôt à Maurice. ("Insurance Act 2005" (with amendments 2007) & "Banking Act 2004") Dans le présent règlement -"règlements principaux" : les règlements relatifs à la promotion des investissements (Smart City Scheme) 2015.
Pour plus de détails sur les lois à l’île Maurice, cliquez sur ce lien : https://www.mra.mu/download/InvestmentPromotionSmartCitySchemeRegulations.pdf
Les différents types de sociétés à l’île Maurice
En pratique, le terme "compagnie" est couramment utilisé par les Mauriciens pour se référer aux différentes formes de sociétés commerciales qui peuvent être créées sous la Companies Act 2001, tandis que le terme "société" est utilisé pour désigner une société civile, une société en nom collectif ou une société en commandite simple.
Catégories de compagnies :
- Le "Companies Act 2001" régit divers types et catégories de compagnies :
"Private company" : Société privée qui ne peut avoir recours à l’épargne publique et dont le nombre d’associés est obligatoirement inférieur à 25. - "One person company" : Société unipersonnelle obligatoirement de forme privée, constituée d’un associé, personne physique, qui est également l’unique gérant de la dite société.
- "Public company" : Société publique pouvant avoir recours à l’épargne publique et dont le nombre d’associés est illimité.
- "Global Business company" : Il s’agit d’une entreprise engagée dans le secteur offshore (GBL1 & GBL2).
Ces compagnies peuvent être :
- À responsabilité limitée par action "limited by shares" : La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport dans la société.
- À responsabilité limitée par garantie "limited by guarantee" : La responsabilité de chaque associé est limitée au montant de la garantie à laquelle chaque associé s’est engagé à contribuer en cas de liquidation de la société.
- À responsabilité limitée par action et par garantie.
