Le cadre légal de la création d’entreprise

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Afin d’encourager les étrangers à investir dans notre île, le gouvernement agit comme facilitateur, encourageant une politique et une pratique saine et transparente en matière d’incitation à l’investissement, tant au niveau des lois qu’au niveau des procédures, de la responsabilité des institutions et des agents du service public.

Les lois pour l’entreprise
Le "Business facilitation Act 2006"– Cette loi facilite les procédures administratives pour lancer de nouvelles activités et acquérir des biens immobiliers à l’île Maurice. Selon cette loi, un permis d’occupation temporaire est accordé à tous les non-résidents investisseurs, indépendants, professionnels ou retraités en soumettant une demande auprès du "Board of Investment" (BOI).

Le "Financial Services Act 2007"
Cette loi s’applique aux compagnies qui opèrent en dehors de Maurice.
C’est l’origine de ces entreprises qui détermine si elles sont régies par cette loi ou non. Ainsi, une compagnie de global business qui veut soumettre une demande pour obtenir une licence doit être une organisation établie à Maurice mais dont le business se réalise hors de l’île Maurice. Suivant la même logique, les centres d’appels et le port franc ne sont pas qualifiés de ’global business’ selon l’appellation du FSA. Les activités de conseil doivent être considérées au cas par cas.

Le "Investment Promotion Act 2000".
Le "Trust Act 2001" – Un trust existe lorsqu’une personne physique ou morale ("le constituant") transfère la propriété de biens à une personne ("un administrateur de biens"), qui détiendra ces biens en faveur de toute(s) personne(s) ("bénéficiaire") ou pour tous buts, incluant un but charitable. Les trusts non-résidents ne sont soumis à aucun impôt à Maurice. ("Insurance Act 2005" (with amendments 2007) & "Banking Act 2004")

Pour plus de détails sur les lois à l’ile Maurice, cliquez sur ce lien : http://www.govmu.org/English/Pages/default.aspx et http://www.fscmauritius.org/

Les différents types de sociétés à l’île Maurice

En pratique, le terme "compagnie" est couramment utilisé par les Mauriciens pour se référer aux différentes formes de sociétés commerciales qui peuvent être créées sous la Companies Act 2001, tandis que le terme "société" est utilisé pour désigner une société civile, une société en nom collectif ou une société en commandite simple.

Types / Catégories de compagnies :

  • Le "Companies Act 2001" régit divers types et catégories de compagnies : "Private company" : Société privée qui ne peut avoir recours à l’épargne publique et dont le nombre d’associés est obligatoirement inférieur à 25.
  • "One person company" : Société unipersonnelle obligatoirement de forme privée, constituée d’un associé, personne physique, qui est également l’unique gérant de la dite société.
  • "Public company" : Société publique pouvant avoir recours à l’épargne publique et dont le nombre d’associés est illimité.
  • "Global Business company" : Il s’agit d’une entreprise engagée dans le secteur offshore (GBL1 & GBL2).

Ces compagnies peuvent être :

  • À responsabilité limitée par action "limited by shares" : La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport dans la société.
  • À responsabilité limitée par garantie "limited by guarantee" : La responsabilité de chaque associé est limitée au montant de la garantie à laquelle chaque associé s’est engagé à contribuer en cas de liquidation de la société.
  • À responsabilité limitée par action et par garantie.
  1. Les bonnes raisons de créer son entreprise à Maurice
  2. Les étapes de la création de son entreprise
  3. Le cadre légal de la création d’entreprise
  4. Les conditions du Board of Investment

A lire egalement dans la rubrique : S’expatrier

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