- Une propriété résidentielle sous le SCS peut être vendue à partir d’un plan, pendant la période de construction ou quand la construction est complétée.
- Quand l’acquisition d’une propriété immobilière est faite à partir d’un plan ou pendant la phase de construction, le contrat doit être réglementé par les provisions de la “vente à terme” or vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)”, comme le cas peut être en accord avec les provision des articles 1601-1 à 1601-45 du Code Civil Mauricien.
- Une vente pour une future livraison est le contrat par lequel le vendeur entreprend de livrer le bâtiment à son achèvement, et l’acheteur entreprend d’en prendre la réception et d’en payer le prix le jour de la livraison. Le transfert de propriété se fait en vertu de la loi en prenant connaissance de l’achèvement du bâtiment à travers un instrument authentique ; il est rétroactivement effectif à la date de la vente.
- Une vente dans un futur état d’achèvement est le contrat par lequel un vendeur transfère simultanément à l’acheteur ses droits sur le terrain ainsi que la propriété des structures existantes. Les travaux à venir deviennent à la charge de l’acheteur alors qu’ils progressent ; l’acheteur est tenu d’en payer le prix à mesure que les travaux progressent.
Selon les provisions de l’Article 1601-30 du Code Civil, le prix d’une unité résidentielle quand elle est vendue en tant que “vente en l’état futur d’achèvement” est payable en versements à mesure que les travaux progressent comme suit :
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- Au moment de signer l’acte notarié : 25%
- Au moment de l’achèvement des travaux des fondations : 10%
- Au moment de l’achèvement de la toiture : 35%
- A l’achèvement du bâtiment : 25%
- Au moment de la disponibilité des locaux : 5%
Une entreprise de smart city ou un promoteur de smart city doit vendre au moins 25 pourcent de ses propriétés résidentielles à un citoyen mauricien ou à un membre de la Diaspora mauricienne enregistré sous le Mauritian Diaspora Scheme.
Les 75 pourcent restants peuvent être vendus à des non-citoyens mauriciens.
