Le Smart City Scheme se place sous l’Economic Development Board Act. L’Economic Development Board (Smart City Scheme) Regulations 2015 imposent les exigences plus détaillées pour les entreprises qui projettent de développer un projet sous l’égide du Smart City Scheme.
Le Smart City Scheme est administré par le Board of Investment. Sous le Smart City Scheme (SCS), un projet autre qu’un celui d’une technopole devrait :
- être développé sur des terrains d’une superficie d’au moins 21,105 hectares (50 arpents)
- adhérer au concept de vivre, travailler et s’amuser et procurer la possibilité à une majorité de vivre et travailler dans un même lieu
- incorporer dans le projet un éventail d’utilisations des terres aussi bien commerciale, de loisir et résidentielle, et étant constitué d’un ensemble de bureaux, d’industries légères, d’hôtels, de commerces de détail, de divertissement public et de logement afin que le développement inclusif puisse s’intégrer, de façons physique et fonctionnelle, et puisse créer un environnement urbain qui privilégie les piétons
- vendre environ 25 pourcent des propriétés résidentielles aux citoyens mauriciens ou aux membres de la Diaspora Mauricienne enregistrés auprès de l’Economic Development Board sous le Mauritian Diaspora Scheme.
Un programme de Smart City project, autre que le projet de technopole projet, doit inclure :
- des infrastructures pour les affaires, avec un agglomérat obligatoire d’innovation
- des propriétés résidentielles à la condition que la superficie envisagée pour leur construction ne dépasse pas 50 pourcent de la surface totale
- des unités de jugement abordables aux revenus moyens
- des centres civiques et des équipements de loisir
- des espaces publics de haute qualité qui encouragent la promotion de l’interaction sociale et le sens de la communauté incluant, mais pas se limitant, aux jardins, places ouvertes, pistes cyclables et zones piétonnes
- une gestion quotidienne des services
- l’utilisation de technologies d’information et de communication afin de sentir, d’analyser et d’intégrer les informations-clés pour procurer une gestion et des services d’urbanisation intelligente
- l’utilisation de produits ou pratiques technologiques résultant dans de substantielles économies des coûts de production à travers une consommation d’énergie et des coûts d’utilisation réduits
- Les programmes et obligation sociales
- des mesures qui, autant que possible,
- génèrent leurs propres besoins en énergie à travers des mécanismes écologiques tels que des usines solaires et des parcs éoliens
- produisent leurs propres besoins en eau, et
- sont autonomes dans leur gestion des déchets.
La vente des terrains (aménagés) pour des besoins résidentiels
Une entreprise dite smart city company ou un promoteur immobilier de smart city peut vendre des parcelles de terrains aménagés pour la construction de propriétés résidentielles à condition que des aménagements de loisirs soient disponibles dans le projet.
Les personnes éligibles à l’acquisition de parcelles résidentielles
Les deux catégories suivantes de personnes peuvent faire l’acquisition de terrain pour construire une maison individuelle :
un Mauricien en son propre nom ou par le biais d’une entité
un membre de la Diaspora mauricienne enregistré sous le Mauritian Diaspora Scheme. Ceux qui ne sont pas des citoyens mauriciens ne sont PAS autorisés à faire l’acquisition d’une parcelle de terre pour y bâtir une maison individuelle.
Les conditions pour la vente de terrains (aménagés) pour des besoins résidentiels
Une entreprise smart city ou un promoteur immobilier smart city doit :
- compléter les travaux des infrastructures, incluant ceux relatifs aux routes, murs, drains, besoins en aménagements paysagers et services d’utilité publique requis dans la zone où les parcelles de terrains aménagés sont vendues
- s’assurer que la superficie totale de parcelles de terrains aménagés ne dépasse pas 25 pourcent de la superficie réservée à la construction de propriétés résidentielles
- subdiviser la superficie où chaque parcelle de terrains aménagés ne doit pas dépasser 2,100 m2.
Les obligations d’une personne qui fait l’acquisition d’une parcelle de terrain aménagé
L’acheteur devra bâtir une propriété résidentielle sur le terrain dans un délai de 10 ans à compter de la date d’acquisition en suivant le cahier des charges de l’architecte imposé par l’entreprise smart city company ou le promoteur smart city.
L’acheteur d’un terrain aménagé ne peut ni vendre ni céder la parcelle dont il a fait l’acquisition à moins que la construction de la propriété résidentielle ne soit complétée sur la parcelle.
La vente de propriétés résidentielles construites
Les types de propriétés résidentielles
Les propriétés résidentielles construites comprenant des villas, des maisons de villes, des appartements et des duplex peuvent être développées sous le Smart City Scheme. Cette partie traite de la vente de propriétés résidentielles construites incluant les ventes faites sous les provisions de la Vente en État de Futur Achèvement (VEFA).
L’éligibilité de l’acquisition de propriétés résidentielles
Les personnes suivantes peuvent faire l’acquisition de propriété résidentielle d’une entreprise de Smart City :
- un citoyen de Maurice
- un non-citoyen
- un membre de la Diaspora mauricienne
- une entreprise incorporée ou enregistrée sous le Companies Act
- une société dont les statuts sont déposés auprès du greffier des entreprises
- un partenariat limité sous le Limited Partnerships Act
- une fiduciaire, dont les services fiduciaires sont procurés par une fiduciaire qualifiée
- une Fondation
