En application des Régulations 21 de l’Economic Development Board (Smart City Scheme) Regulations 2015, un permis de résidence sous l’Immigration Act est accordé aux non-citoyens suite à l’acquisition d’une propriété résidentielle à partir de USD 375,000 ou son équivalent en toute devise étrangère ou mauricienne librement convertible. La propriété résidentielle est acquise suite à l’enregistrement et le paiement d’impôt fixe de 5% de la valeur de la propriété au greffier général.
Nonobstant les conditions ci-dessus, un non-citoyen qui fait l’acquisition d’une parcelle de terrain aménagée ne doit pas être éligible de postuler pour une demande de permis de résidence à moins que la propriété résidentielle ne soit complétée sur ce terrain.
L’entreprise SCS ou le promoteur SCS doit informer l’EDB par le biais d’une lettre adressée au Directeur Général après l’enregistrement de la propriété immobilière et l’adresse d’un certificat notarié à effet que l’acte soit dûment enregistré et transcrit.
Le permis de résidence mauricien accordé aux non-citoyens reste en vigueur jusqu’au moment où le non-citoyen doit maintenir la propriété résidentielle sous le scheme ou quand la personne nominée par le secrétaire, le directeur, gérant de l’entreprise ou le fiduciaire, associé général et conseil de l’entité, selon le cas, informe l’Economic Development Board de mettre fin à la domiciliation.
Avantages
Les avantages donnés à l’acheteur d’une unité résidentielle
- Toute personne incluant un non-citoyen peut faire l’acquisition d’une propriété résidentielle bâtie
- Toute entité incluant des entreprises, sociétés, fondations, partenariats et fiduciaires locaux ou étrangers peut faire l’acquisition d’une propriété résidentielle bâtie
- Aucun prix minimum pour l’acquisition d’une unité résidentielle
- Les Mauriciens faisant leur première acquisition immobilière sont exemptés à une hauteur maximum de Rs 200,000 du paiement des taxes d’enregistrement lors de l’acquisition d’une unité résidentielle sous le scheme
- Les membres enregistrés sous le Mauritian Diaspora Scheme sont exemptés du paiement de la taxe d’enregistrement lors de l’acquisition d’une unité résidentielle sous le scheme
- Tout non-citoyen faisant l’acquisition d’une propriété résidentielle pour un montant n’excédant pas USD 375,000 (ou son équivalent en devise étrangère forte et convertible) est éligible à postuler pour un permis de résidence.
- Le permis de résidence est accordé :
- au conjoint ou l’époux/l’épouse de droit commun du postulant ;
- à l’enfant du postulant, à l’enfant de son conjoint/(e) ou à son enfant adopté légalement en dessous de l’âge de 24 ans ; et
- à un proche parent, totalement dépendant, quand il est célibataire, à condition que le nombre de dépendants ne dépasse pas les 3
Sans restrictions sur la location ou la revente des unités résidentielles
Avec la possibilité de faire l’acquisition de droits à vie sous le Scheme
