Les démarches administratives et légales pour l’acquisition d’un PDS

publié le
  • Quand une propriété résidentielle est acquise par un non-citoyen ou une compagnie dont les actionnaires sont des non-citoyens ou une fondation dont les bénéficiaires sont des non-citoyens ou dont les associés sont des non-citoyens, le paiement peut être effectué en dollars américains ou leurs équivalent en tout autre devise étrangère librement convertible.
  • Un citoyen mauricien peut acquérir une propriété résidentielle et effectué le paiement en roupies mauricienne ou son équivalent en toute autre devise étrangère librement convertible.
  • Quand le paiement sera effectué en devises autres que les dollars américains, le Board of Investment utilisera le taux d’échange au taux de cession en vigueur à la date de la requête pour calculer l’équivalent en dollars américains.
  • Quand une propriété résidentielle est acquise par un non-citoyen, les fonds d’investissement de l’acquisition de cette propriété résidentielle doit être financé par l’acheteur à partir de fonds détenus à l’étranger et transférés à l’île Maurice à travers une banque renommée, listée dans l’Almanach Bancaire reconnue par la Bank of Mauritius.
  • Quand un emprunt est contracté en devises mauriciennes avec une banque se trouvant à l’île Maurice, les premiers $ 500 000 doivent être payés en dollars américains ou son équivalent en toute autre devise étrangère librement convertible ; et le remboursement des prêts doit être effectué en toute autre deviseétrangère librement convertible. Les procédures : Un non-citoyen, un citoyen, une compagnie, une société ou une fondation souhaitant acquérir une propriété sous le régime PDS devra faire une demande au Board of Investment. La demande doit être soumise par une compagnie PDS en ligne à la BOI utilisant la Property Acquisition and Management System.

Chaque application pour l’acquisition d’une propriété sous le PDS conjointement avec des informations, détails et documents, tels que spécifiés dans les lignes directrices et un frais de traitement non-remboursable de Rs10 000 doivent être soumis à travers la compagnie PDS et adressés au Directeur Général de la BOI.

Les frais de traitement non-remboursable de Rs10, 000 doit être payer par chèque à la compagnie et émis à l’ordre de la Board of Investment. (La compagnie PDS peut, en avance, payer par lots d’applications).

Une demande sera considérée prête à être traitée par le Board of Investment à la date à laquelle toutes les informations, détails et documents ont été dument soumis et considérés comme complets par la BOI.

  1. Le concept du PDS
  2. Les démarches administratives et légales pour l’acquisition d’un PDS
  3. La vente d’une unité PDS - Les bases
  4. Eligibilité à l’acquisition d’une propriété résidentielle
  5. Droits et taxes
  6. Permis de résidence à Maurice
  7. La mise en location d’une unité PDS

A lire egalement dans la rubrique : Investir

Luxueux domaine au bord de l’eau

Le 08/08/2019

Les villas d’Akasha, un programme immobilier d’exception au bord de l’eau, avec une vue imprenable sur la chaine de montagnes à l’ouest de l’ile (...)

Nos dossiers

Acheter un IRS

Vous êtes étranger, vous avez entendu parler de l’Ile Maurice et vous souhaitez vous y installer ? C’est désormais possible : il suffit juste de faire (...)

Acheter un RES

Si comme bon nombre d’expatriés vous êtes séduit(s) par l’Ile Maurice à tel point que vous songez réellement à vous y installer, vous pouvez opter pour (...)

Acheter un IHS

Il s’agit de la dernière formule mise en place par le ministère des Finances mauricien. L’Invest Hotel Scheme (IHS) permet aux promoteurs immobiliers (...)

Acheter un PDS

Ce guide est destiné aux promoteurs souhaitant développer un projet sous le régime PDS (Property Development Scheme). Ces directives se basent sur (...)

Le Smart City Scheme

L’île Maurice se tourne désormais vers le concept de Smart Cities… Bien qu’il n’existe pas de réel modèle qui fasse l’unanimité d’une Smart City ou Ville (...)

Acheter en R+2

Outre les différents régimes IRS, RES et PDS – qui sont tous désormais regroupés sous le PDS - et l’acquisition sous le Smart City Scheme, le (...)