La vente d’une unité PDS - Les bases

publié le
  • Une propriété résidentielle sous le régime PDS peut être vendue soit sur la base d’un plan pendant la phase de construction ou quand la construction sera complète.
  • Quand l’acquisition d’un bien immobilier est fait sur la base d’un plan ou pendant la phase de construction, le contrat sera régi par les dispositions d’une ‘vente à terme’ ou ‘vente en l’état futur d’achèvement’, le cas échéant, en accord avec les provisions des articles 1601-1 à 1601-45 du Code Civil Mauricien.
  • Une vente pour contrat différé est le contrat par lequel le vendeur s’engage à livrer le bâtiment à son achèvement, et l’acheteur entreprend d’en prendre possession et de payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété est achevé par effet de la loi par reconnaissance de l’achèvement du bâtiment à travers l’acte authentique ; elle prend effet rétroactivement à partir du jour de la vente.
  • Une vente en état futur d’achèvement et le contrat par lequel un vendeur transfère immédiatement à l’acheteur ses droits sur les terres ainsi la propriété des structures existantes. Les travaux à venir deviennent la propriété de l’acheteur tel qu’ils procèdent ; l’acheteur est tenu de payer les frais au fur et à mesure qu’avancent les travaux.
  • En accord avec les dispositions de l’Article 1601-30 du Code Civil, le prix d’une unité résidentielle vendue sous la ‘vente en l’état futur d’achèvement’ est payable en versements à mesure que progressent les travaux ; comme suit :
    • À la signature de l’acte : 25%
    • À l’achèvement des fondements : 10%
    • À l’achèvement de la phase de toiture : 35%
    • À l’achèvement : 25%
    • À partir de la disponibilité des lieux : 5%
  • La compagnie PDS devra vendre au moins 25% des propriétés résidentielles à un citoyen de l’île Maurice ou à une personne enregistrée sous le régime de la Diaspora Mauricienne
  1. Le concept du PDS
  2. Les démarches administratives et légales pour l’acquisition d’un PDS
  3. La vente d’une unité PDS - Les bases
  4. Eligibilité à l’acquisition d’une propriété résidentielle
  5. Droits et taxes
  6. Permis de résidence à Maurice
  7. La mise en location d’une unité PDS

A lire egalement dans la rubrique : Investir

Voir tous les articles de la rubrique

Nos dossiers

Acheter un IRS

Vous êtes étranger, vous avez entendu parler de l’Ile Maurice et vous souhaitez vous y installer ? C’est désormais possible : il suffit juste de faire (...)

Acheter un RES

Si comme bon nombre d’expatriés vous êtes séduit(s) par l’Ile Maurice à tel point que vous songez réellement à vous y installer, vous pouvez opter pour (...)

Acheter un IHS

Il s’agit de la dernière formule mise en place par le ministère des Finances mauricien. L’Invest Hotel Scheme (IHS) permet aux promoteurs immobiliers (...)

Acheter un PDS

Ce guide est destiné aux promoteurs souhaitant développer un projet sous le régime PDS (Property Development Scheme). Ces directives se basent sur (...)

Le Smart City Scheme

L’île Maurice se tourne désormais vers le concept de Smart Cities… Bien qu’il n’existe pas de réel modèle qui fasse l’unanimité d’une Smart City ou Ville (...)

Acheter en R+2

Outre les différents régimes IRS, RES et PDS – qui sont tous désormais regroupés sous le PDS - et l’acquisition sous le Smart City Scheme, le (...)