La mise en location d’une unité PDS

publié le

Le propriétaire d’une propriété résidentielle peut louer sa propriété via la compagnie PDS détenant le certificat PDS ou à un prestataire de services nommé par la compagnie PDS pour fournir des services de gestions immobilière. La compagnie PDS doit informer le Board of Investment du prestataire de service nommé.

La revente ou le transfert d’une propriété résidentielle par un acheteur
Le propriétaire d’une propriété résidentielle est autorisé à revendre sa propriété sans aucun prix minimal fixé. Au moment ou le/la propriétaire d’une propriété résidentielle entend vendre ou transféré la propriété, il/elle est tenu, 30 jours avant la revente, d’avertir le Directeur Général de la BOI par écrit. Une copie du communiqué doit être fournie à la compagnie PDS.

La vente ou le transfert de la propriété résidentielle peut être fait seulement à :

  • Une personne physique, qu’elle soit citoyenne de l’île Maurice, non-citoyenne ou un membre de la diaspora mauricienne.
  • Une compagnie incorporée ou enregistrée sous la Compagnies Act ;
  • Une compagnie dont le statut est déposé auprès du Registrar of Companies ;
  • Un partenariat limité sous le Limited Partnerships Act ;
  • Un trust (fiduciaire), dont le service fiduciaire est fourni par un administrateur qualifié ; ou
  • Une fondation sous la Foundations Act.

La personne acquérant une propriété résidentielle est priée de soumettre une application d’après ces directives. L’application doit être accompagnée d’une attestation d’ouverture de compte bancaire par lequel sera transféré un frais non-remboursable de Rs10 000 payé par chèque émis à l’ordre du Board of Investment.

  1. Le concept du PDS
  2. Les démarches administratives et légales pour l’acquisition d’un PDS
  3. La vente d’une unité PDS - Les bases
  4. Eligibilité à l’acquisition d’une propriété résidentielle
  5. Droits et taxes
  6. Permis de résidence à Maurice
  7. La mise en location d’une unité PDS

A lire egalement dans la rubrique : Investir

Cap Tamarin : À l’orée du paradis

Le 20/05/2019

Imaginez un lieu où vivre a un goût de jardin d’Éden. Imaginez un lieu unique, idéalement situé dans l’un des villages les plus dynamiques de l’île, à (...)

Nos dossiers

Acheter un IRS

Vous êtes étranger, vous avez entendu parler de l’Ile Maurice et vous souhaitez vous y installer ? C’est désormais possible : il suffit juste de faire (...)

Acheter un RES

Si comme bon nombre d’expatriés vous êtes séduit(s) par l’Ile Maurice à tel point que vous songez réellement à vous y installer, vous pouvez opter pour (...)

Acheter un IHS

Il s’agit de la dernière formule mise en place par le ministère des Finances mauricien. L’Invest Hotel Scheme (IHS) permet aux promoteurs immobiliers (...)

Acheter un PDS

Ce guide est destiné aux promoteurs souhaitant développer un projet sous le régime PDS (Property Development Scheme). Ces directives se basent sur (...)

Le Smart City Scheme

L’île Maurice se tourne désormais vers le concept de Smart Cities… Bien qu’il n’existe pas de réel modèle qui fasse l’unanimité d’une Smart City ou Ville (...)

Acheter en R+2

Outre les différents régimes IRS, RES et PDS – qui sont tous désormais regroupés sous le PDS - et l’acquisition sous le Smart City Scheme, le (...)