Le propriétaire d’une propriété résidentielle est autorisé à revendre sa propriété sans aucun prix minimal fixé. Au moment où le/la propriétaire d’une propriété résidentielle entend vendre ou transférer la propriété, il/elle est tenu, 30 jours avant la revente, d’avertir le Directeur Général de l’EDB par écrit. Une copie du communiqué doit être fournie à la compagnie PDS.
La vente ou le transfert de la propriété résidentielle peut être fait seulement à :
- Une personne physique, qu’elle soit citoyenne de l’île Maurice, non-citoyenne ou un membre de la diaspora mauricienne.
- Une compagnie incorporée ou enregistrée sous la Compagnies Act ;
- Une compagnie dont le statut est déposé auprès du Registrar of Companies ;
- Un partenariat limité sous le Limited Partnerships Act ;
- Un trust (fiduciaire), dont le service fiduciaire est fourni par un administrateur qualifié ; ou
- Une fondation sous la Foundations Act.
La personne qui acquiert la propriété résidentielle est tenue de soumettre une demande conformément aux présentes lignes directrices. La demande doit être accompagnée d’une attestation d’ouverture d’un compte bancaire sur lequel l’argent du paiement sera transféré et d’une taxe non remboursable de 20 000 roupies payée par chèque à l’ordre de l’Economic Development Board. Le demandeur doit informer l’EDB par une lettre adressée au directeur général de l’enregistrement du bien immobilier et présenter un certificat du notaire attestant que l’acte établi a été dûment enregistré et transcrit.
