- Quand une propriété résidentielle est acquise par un non-citoyen ou une compagnie dont les actionnaires sont des non-citoyens ou une fondation dont les bénéficiaires sont des non-citoyens ou dont les associés sont des non-citoyens, le paiement peut être effectué en dollars américains ou leurs équivalent en tout autre devise étrangère librement convertible.
- Un citoyen mauricien peut acquérir une propriété résidentielle et effectuer le paiement en roupies mauricienne ou son équivalent en toute autre devise étrangère librement convertible.
- Quand le paiement sera effectué en devises autres que les dollars américains, l’EDB (Economic Development Board) utilisera le taux de change au taux de cession en vigueur à la date de la requête pour calculer l’équivalent en dollars américains.
- Quand une propriété résidentielle est acquise par un non-citoyen, les fonds d’investissement de l’acquisition de cette propriété résidentielle doit être financé par l’acheteur à partir de fonds détenus à l’étranger et transférés à l’île Maurice à travers une banque renommée, listée dans l’Almanach Bancaire reconnue par la Bank of Mauritius.
- Quand un emprunt est contracté en devises mauriciennes avec une banque se trouvant à l’île Maurice, les premiers $ 500 000 doivent être payés en dollars américains ou son équivalent en toute autre devise étrangère librement convertible ; et le remboursement des prêts doit être effectué en toute autre devise étrangère librement convertible. La propriété est réputée comme étant acquise au moment de son enregistrement et du paiement, au Registrar General, des droits fixes de 15% de la valeur de la propriété.
Les procédures :
Un non-citoyen, un citoyen, une compagnie, une société ou une fondation souhaitant acquérir une propriété sous le régime PDS devra faire une demande à l’EDB. La demande doit être soumise par une compagnie PDS en ligne à l’EDB utilisant la Property Acquisition and Management System. (https://pams.edbmauritius.org/)
Chaque application pour l’acquisition d’une propriété sous le PDS conjointement avec des informations, détails et documents, tels que spécifiés dans les lignes directrices et un frais de traitement non-remboursable de Rs 20 000 doivent être soumis à travers la compagnie PDS et adressée au directeur général de l’Economic Development Board (EDB).
Les frais de traitement non-remboursable de Rs 20 000 doivent être payés par chèque à la compagnie et émis à l’ordre de la Economic Development Board. (La compagnie PDS peut, en avance, payer par lots d’applications).
Une demande sera considérée prête à être traitée par le Board of Investment à la date à laquelle toutes les informations, détails et documents ont été dûment soumis et considérés comme complets par la BOI.
