Droits et taxes

publié le

La taxe sur le transfert des terres (payable par le vendeur d’après la valeur de la propriété

  • Taux : 5% de la valeur de la propriété
  • Droit d’enregistrement (payable par la compagnie qui entend bâtir le projet PDS d’après la valeur de la propriété)
  • Taux : 5% de la valeur de la propriété

Droits et taxes sur l’acquisition d’une propriété résidentielle par un acheteur d’une compagnie PDS payable par la compagnie PDS au moment de l’enregistrement

  • Taux : 5% de la valeur de la propriété
  • Droit d’enregistrement (payable par l’acheteur au moment de l’enregistrement)

Aucun impôt ni taxe n’est dû sur un acte attestant le transfert d’une propriété résidentielle à une personne titulaire d’un certificat d’enregistrement dans le cadre du régime de la diaspora mauricienne.

  • Note : Un développeur d’un projet PDS peut payer la taxe de transfert des terres au moment du transfert d’une propriété résidentielle sous la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) en 4 versements de 6 mois égaux à condition qu’il soumette, au moment de l’enregistrement de l’acte de transfert, une garantie bancaire équivalente au solde restant de la taxe imposée.

Droits et taxes sur l’acquisition d’une propriété par un acheteur d’une personne détenant une propriété résidentielle

La taxe de transfert des terres (payable par le vendeur de la propriété résidentielle)

  • Taux : 5% de la valeur de la propriété
  • Droit d’enregistrement (payable par l’acheteur)
  • Taux : 5% de la valeur de la propriété
  1. Le concept du PDS
  2. Les démarches administratives et légales pour l’acquisition d’un PDS
  3. La vente d’une unité PDS - Les bases
  4. Eligibilité à l’acquisition d’une propriété résidentielle
  5. Droits et taxes
  6. Permis de résidence à Maurice
  7. La mise en location d’une unité PDS

A lire egalement dans la rubrique : Investir

Nos dossiers

Acheter un IRS

Vous êtes étranger, vous avez entendu parler de l’Ile Maurice et vous souhaitez vous y installer ? C’est désormais possible : il suffit juste de faire (...)

Acheter un RES

Si comme bon nombre d’expatriés vous êtes séduit(s) par l’Ile Maurice à tel point que vous songez réellement à vous y installer, vous pouvez opter pour (...)

Acheter un IHS

Il s’agit de la dernière formule mise en place par le ministère des Finances mauricien. L’Invest Hotel Scheme (IHS) permet aux promoteurs immobiliers (...)

Acheter un PDS

Ce guide est destiné aux promoteurs souhaitant développer un projet sous le régime PDS (Property Development Scheme). Ces directives se basent sur (...)

Le Smart City Scheme

L’île Maurice se tourne désormais vers le concept de Smart Cities… Bien qu’il n’existe pas de réel modèle qui fasse l’unanimité d’une Smart City ou Ville (...)

Acheter en R+2

Outre les différents régimes IRS, RES et PDS – qui sont tous désormais regroupés sous le PDS - et l’acquisition sous le Smart City Scheme, le (...)