Outre les différents régimes IRS, RES et PDS – qui sont tous désormais regroupés sous le PDS - et l’acquisition sous le Smart City Scheme, le “Non-Citizens (Property Restriction) Act” a été amendé en décembre 2016 pour donner lieu à un autre aménagement : la possibilité pour les étrangers d’acquérir un appartement en R+2.
Ce schéma d’investissement concerne l’achat en copropriété dans un immeuble comprenant au moins deux étages suite à l’aval d’Economic Development Board (EDB). Le bien doit faire minimum Rs 6 M ou son équivalent en devises étrangères.
Le Non-Citizens (Property Restriction) Act est modifié à l’article 3 pour inclure un paragraphe qui, en résumé, permet à un non-citoyen qui est un résident en vertu de l’Immigration Act 2022, d’acheter ou d’acquérir de toute autre manière, avec l’approbation du ministre, une propriété résidentielle soumise à des exclusions et un terrain nu ou viabilisé de plus de 0,5276 hectare (1,25 arpent) ou une propriété autonome construite sur un terrain de plus de 0,5276 hectare (1,25 arpent), à condition que le prix d’achat ne soit pas inférieur à 350 000 dollars américains.
SOURCE : Economic Development Board
