Avec le changement de régime, les conditions dans lesquelles des politiques ont facilité l’acquisition des terres de l’État à des proches sont passées au crible. Il faut savoir qu’il y a tout un régime juridique qui régit l’allocation à bail des terres de l’État. Gros plan.
L’octroi des terres de l’État à bail est un sujet qui alimente souvent la polémique surtout quand il y a soupçon de collusion politique. Aussitôt son accession au pouvoir, le nouveau gouvernement a enclenché un processus de récupération des terres de l’État allouées à des proches de l’ancien régime. A ce jour, 30 arpents ont été récupérés à Palmar. Les procedures sont en cours pour récupérer une parcelle sur la plage de Trou-aux-Biches, 11 arpents à Belle Mare, un arpent de terrain à La Butte, deux arpents à Balaclava, sept arpents à Vacoas et sept arpents à Merville.
Il faut savoir que comme toute transaction foncière, l’allocation des terres de l’État à bail obéit à des conditions strictes. Tout d’abord, il faut comprendre qu’en vertu de la State Land Act, les terres de l’État sont considérées comme étant inaliénables et imprescriptibles. Cela implique que ni le gouvernement et encore moins les individus ayant occupé ces terres pendant une longue durée ne peuvent procéder à leurs ventes, car elles sont protégées par un régime juridique.
Location des baux : Rs 720 M en 2012
Bernard D’Hotman de Villiers, notaire et secrétaire de la Chambre des Notaires de l’île Maurice, indique qu’il y a cependant des exceptions dans le cadre des lois spéciales permettant au gouvernement de louer à bail un terrain pour une durée maximale de 99 ans. « L’option de louer à bail est celle qui est la plus privilégiée. Les terres de l’État ne peuvent être vendues. Même les terres allouées aux sinistrés après les grands cyclones tels Gervaise ont été allouées à bail », soutient-il. A noter qu’en 2012, les recettes provenant de la State Land Lease s’élevaient à Rs 720 millions.
D’autres lois régissent l’allocation des terres de l’État à bail. La Pas Géométrique Act, par exemple, vient réglementer les baux sur les campements aux abords des plages publiques. La loi contient des restrictions sur la taille spécifique des terrains quipeuvent être octroyés et celle des bâtiments qui y seront construits.
Autre loi régissant le bail sur les terres de l’État : la Shooting and Fishing Lease Act. Cette loi concerne essentiellement les baux sur les chasses et les baux agricoles. « Les baux concernant les chasses sont très bien réglementées et peuvent durer jusqu’à un maximum de sept ans. Les pratiquants n’ont pas le droit d’y couper les arbres et peuvent défricher une portion très minime de l’endroit », indique Bernard D’Hotman de Villiers. De manière générale, estime notre interlocuteur, le cadre juridique régissant l’allocation des terres de l’État est satisfaisant, mais il peut toujours être amélioré. « Le critère qui devrait être retenu est l’intérêt de l’État et non pas celui des particuliers », soutient Bernard D’Hotman de Villiers qui ajoute qu’il faudrait « un contrôle renforcé au niveau administratif. »
Bon à savoir
Pour les besoins résidentiels, c’est la National Housing Development Corporation qui gère les demandes relatives à la location des terres de l’État. Alors qu’en matière de business, ce sont les autorités.
