LES RELATIONS ENTRE PROPRIÉTAIRE ET LOCATAIRE PEUVENT ÊTRE TENDUES. VOICI UN PETIT GUIDE, SOUS FORME DE QUESTIONS-RÉPONSES, POUR UNE LOCATION EN DOUCEUR, À L’ENTRÉE COMME À LA SORTIE. ..
Côté locataire
Un beau matin, mon propriétaire débarque chez moi, prend sa clé et entre pour y faire une petite inspection. Est-ce qu’il en a le droit ?
Non. Votre maison est comme un château fort. Personne ne peut y entrer sans votre permission, même pas le propriétaire.« Même la police ne peut pas entrer dans un domicile sans avoir obtenu une autorisation d’un juge au préalable », explique l’avocat Kishore Pertab. SI le propriétaire entre avec sa clé, alors que son locataire ne l’y a pas autorisé, cela correspond à une violation de domicile.
Cependant. le propriétaire peut visiter sa propriété s’il a notifié son locataire bien en avance et si ce dernier est d’accord pour lui ouvrir les portes.
Le propriétaire de la demeure que je loue a décidé de faire des modifications. Il s’est embarqué dans de grands travaux. Comme c’est sa maison, je ne peux l’en empêcher ...
Légalement. il n’a pas le droit d’ajouter ou d’enlever des parties de la maison.
Lorsque le contrat de location a été fait entre les deux parties, il y a été établi ce qui est loué et à quel prix. Le propriétaire ne peut donc pas, de son propre chef. décider d’apporter des modifications. Exception faite s’il a obtenu le feu vert explicite de son locataire.
Mon propriétaire veut me mettre à la porte le plus vite possible. Il a même coupé l’eau et l’électricité ...
Rien n’empêche le locataire de se rendre à la Central Water Authority et au Central Electricity Board pour demander que l’électricité et l’eau soient rétablies. Le locataire est en droit d’avoir ces commodités de base. Le propriétaire doit en plus accorder un préavis raisonnable pour donner le temps au locataire de trouver un logement décent.
J’ai payé le loyer, mais mon propriétaire prétend le contraire ...
La Landlord and Tenant Act indique que le propriétaire doit donner un « rent book » à son locataire. A chaque paiement, la somme, a date et la signature ’du propriétaire doivent y être apposées. En absence de
« rent book », il va falloir apporter des preuves en cour.
Le propriétaire a décidé d’augmenter le loyer dès le mois prochain. Est-ce qu’il peut le faire ?
Non. Une hausse de loyer ne se fait pas sur un coup de tête. La Landlord & Tenant Act précise bien dans quel cas un loyer peut être augmenté. En tout cas, il ne peut l’être en cours de contrat, mais uniquement lorsque celui-ci expire, sauf si c’est spécifié autrement dans le contrat de location. Si le locataire se sent lésé, il peut toujours avoir recours au Fair Rent Tribunal qui statuera sur l’affaire.
Côté Propriétaire
Mon locataire a repeint la maison à son goût. Les murs, qui étaient blancs, sont désormais multicolores ...
Le locataire a le droit de rendre la maison qu’il loue à goût. S’il a envie de repeindre l’intérieur en rose bonbon, il le peut. Rien ne l’empêche, sauf si bien sûr un contrat l’empéchant de le faire a été établi au préalable entre les deux parties. Toutefois, le locataire doit rendre le domicile aau propriétaire dans le même état qu’il l’a trouvé. s’il a repeint les murs en rose bonbon, il devra les repeindre dans la couleur Initiale, et cela à ses propres frais.
Depuis plusieurs mois, le loyer n’est pas payé et je ne sais plus quoi faire.
Si des negociations n’aboutissent à rien, la seule option de réclamer un remboursement de la dette en cour. Cette procédure prend, malheureusement. énormément de temps.
La personne qui me louait la maison l’a quittée dans un état lamentable. Que dois-je faire ?
Là encore, il faudra avoir recours à la Justice où le propriétaire peut réclamer réparation. Cela bien sûr si les pourparlers avec le locataire ne mènent à rien.
Source : La Case Dec-Jan 2010
