Le Real Estate Agent Authority Bill a été introduit à l’Assemblée Nationale le 17 juillet dernier par le Premier ministre adjoint et ministre du logement et des terres, Steven Obeegadoo, dans le sillage des initiatives du gouvernement pour relancer l’industrie.
Le but principal de ce projet de loi est de réguler et de contrôler les activités commerciales des agents immobiliers et promoteurs immobiliers pour une industrie de l’immobilier plus sûre et prospère. L’objectif final, quant à lui, serait de créer un climat de confiance et d’assurance parmi les parties prenantes.
L’un des points saillants de ce document est, tout d’abord, la mise en place de la Real Estate Agent Authority qui sera habilitée à contrôler les licences d’agents immobiliers en :
- les enregistrant,
- les renouvelant ou autrement,
- les suspendant, mais aussi
- appliquant les sanctions prévues en cas de faute d’un agent.
L’Autorité sera elle-même administrée et gérée par le Real Estate Agent Board pour s’assurer ainsi :
- des compétences et de l’aptitude des agents immobiliers à travers le processus d’enregistrement, et
- qu’ils soient légalement tenus de respecter leurs obligations.
Ce projet de loi imposera également :
- Un ensemble de devoirs et obligations que tout agent immobilier se devra de respecter.
- La mise en place de mesures disciplinaires et d’entités pour faire appliquer ces mêmes mesures, à l’instar d’un Disciplinary Committee.
- Une obligation de produire des rapports financiers pour s’assurer que les activités commerciales des agents immobiliers s’opèrent dans le plus grand respect des normes de prévention du blanchiment d’argent.
Ces mesures, dans leur ensemble, visent à réguler davantage les transactions et opérations du secteur immobilier, comme un gage de légalité à l’égard d’investisseurs et autres acteurs clé.
En imposant de telles conditions pour pouvoir agir en tant qu’agent immobilier, mais aussi à travers des obligations applicables à l’ensemble de la profession, cette nouvelle loi viendra poser une base solide qui protègera toutes les parties à une transaction immobilière.
Ce projet de loi apparaît comme une suite logique suivant l’annonce des mesures gouvernementales pour contribuer à la croissance du secteur de la construction pour booster l’économie dans le sillage de la pandémie de Covid-19. C’est aussi une étape cruciale à la création d’un environnement propice à la croissance du développement foncier et de l’industrie immobilière qui, avec le secteur de la construction, constituent un important moteur de l’économie mauricienne.
