La réforme du Code Civil sur les copropriétés et les associations syndicales

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Alors que le parlement a définitivement adopté en octobre 2018 un amendement du code civil dans le cadre de la modernisation du régime de la copropriété et des associations syndicales, le cabinet SYGECO – filiale du groupe ENL, spécialisé dans la gestion et la valorisation du patrimoine immobilier – revient sur les points forts de ce texte qui entrera en vigueur dans les prochaines semaines.

Comme le souligne le cabinet SYGECO – qui gère aujourd’hui 25 copropriétés et associations représentant plus de 1500 lots ainsi qu’un portefeuille de gestion locative et de propriétés –, cette réforme propose un outil de gestion conforme à la réalité des copropriétés et des associations syndicales d’aujourd’hui tout en permettant la gestion de celles de demain grâce à la modernisation, la digitalisation, la communication, la professionnalisation, la valorisation du patrimoine et la lutte contre les impayés. De 96 articles la Loi passe à 140, notamment avec une section consacrée aux associations foncières fixant ainsi un cadre favorable à la gestion des Smart Cities de l’île Maurice.

Quelques points forts de la réforme :

1. Pour les syndics professionnels et non professionnels

La réforme leur procure de nouveaux outils dans la lutte contre les impayés de charges et les copropriétés en difficultés. Avec l’obligation pour les syndics professionnels d’avoir une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une garantie de remboursement des fonds qu’il détient pour le compte de ses clients, elle protège également les copropriétaires et membres d’associations. Le champs d’action des syndics non professionnels ou bénévoles sera limité aux immeubles où ils sont propriétaires.

2. Pour les copropriétaires et membres d’associations

La réforme favorise l’entretien et la valorisation du patrimoine avec l’obligation de création d’un fonds de prévoyance pour la réalisation des travaux d’entretien et par l’abaissement des majorités de vote nécessaires à la réalisation des travaux permettant un entretien des copropriétés et associations syndicales plus simple à mettre en œuvre.

3. Pour les Smart Cities

Le code civil amendé consacre une nouvelle section aux « ensembles immobiliers » avec pour corollaire la création d’un régime de gestion plus souple et adaptable que celui de la copropriété : l’association foncière. Ce régime répond au besoin des développements immobiliers de type « Smart City » d’avoir un organe de gestion souple permettant d’aménager et de valoriser des espaces communs à un ensemble hétérogène de propriétaires fonciers (copropriété, associations syndicales, terrains, commerces, bureaux, industries…).

Il est important de noter que ces modifications seront d’application immédiate (dès la promulgation de la Loi) pour toutes les nouvelles copropriétés et associations et que celles existantes auront un délai de 5 ans pour se mettre en conformité.

« La complexité et l’exigence de ce nouveau texte entraînera dans les prochaines années une professionnalisation de l’activité de syndic. Ces évolutions signifieront la réalisation de nouvelles missions pour nous, tout en créant de nouvelles opportunités de faire valoir nos compétences et notre professionnalisme », affirme Régis Maubernard, Business Development Manager de Sygeco.

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