Ile Maurice Budget 2020 – 2021 : les mesures fiscales liées au secteur immobilier

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Suivant la présentation du budget du 5 juin 2020 par le ministre des Finances, R. Padayachy, une série de mesures fiscales relatives au secteur immobilier mauricien ont été annoncées, parmi lesquelles un arsenal de mesures incitatives pour attirer davantage d’étrangers à s’expatrier à l’île Maurice (pour y vivre, investir, travailler ou passer leur retraite à Maurice).

Exemptions sur les taxes immobilières pour les Mauriciens
Exonération de l’obligation d’enregistrement relative à l’acquisition d’un logement nouvellement construit :

  • Exemption totale du droit d’enregistrement accordée à tout Mauricien lors de l’acquisition d’un logement nouvellement construit sera prolongée de 2 ans (jusqu’au 30 juin 2022. Dans la foulée, le seuil relatif à la valeur du logement nouvellement construit concerné, passe de Rs 6 millions à Rs 7 millions.
  • Par contre, cette exemption n’est pas applicable dans le cas d’une propriété sur Pas Géométriques (bail) ou d’une propriété faisant partie du dispositif IRS, RES, PDS ou IHS.

Primo-accédants mauriciens : exonérations
Un Mauricien est désormais exempté des droits d’enregistrement (Registration Fees) en tant primo-accédant (premier acheteur) même si son conjoint ou lui-même est ou était propriétaire d’un bien immobilier acquis par héritage (succession) à condition que la superficie du terrain ne dépasse pas 20 perches (contre 10 perches auparavant).

Exemptions des droits de cession immobilière relatifs à des promoteurs / constructeurs de logements pour les Mauriciens
Le programme de construction de lotissement sera prolongé :

  • La période pour l’enregistrement des projets comprenant au minimum 5 unités résidentielles auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA), sera du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020
  • Pas de droit d’enregistrement ni droit de mutation sur le transfert de terrains non viabilisés en pleine propriété destinés à la construction d’un ensemble immobilier à condition que le terrain soit transféré avant le 31 décembre 2020
  • La construction des logements en question devrait être terminée avant le 31 décembre 2021
  • Une exonération des droits de mutation sera applicable sur la vente d’un logement (même sous la VEFA) à condition que l’acheteur soit un Mauricien, et que ladite vente soit effectuée avant le 30 juin 2022. Dans la foulée, le seuil relatif à la valeur du logement nouvellement construit concerné, passe de Rs 6 millions à Rs 7 millions.

Acquisition immobilière et emploi pour les non-citoyens mauriciens
Secteur immobilier
Le seuil minimal d’investissement pour qu’un investissement étranger puisse bénéficier du statut de résident permanent mauricien passe de 500 000 USD à 375 000 USD. Par conséquent, le prix d’acquisition minimal d’un bien immobilier pour que l’acheteur puisse bénéficier du statu de Résident mauricien sous les dispositifs immobiliers existants, passe lui aussi de 500 000 USD à 375 000 USD.

Dans le but d’attirer et retenir les talents et entreprises étrangers, les non-citoyens titulaires d’un permis de séjour, d’un Occupation Permit ou d’un permis de résident permanent mauricien, seront autorisés pour une période de 2 ans (jusqu’au 30 juin 2022), à faire l’acquisition d’une parcelle de terrain viabilisé de dépassant pas 2100 m2 à des fins résidentielles au sein d’une Smart City. La construction de ladite unité résidentielle devra cependant être complétée dans un délai de 5 ans.

Emploi
Le salaire mensuel minimum éligible pour l’obtention d’un Occupation Permit (Permis d’occupation) passe de Rs 60 000 à Rs 30 000.

Les différents types de permis pour les non-citoyens mauriciens

  • Le permis de travail et le permis de résidence seront combinés en un seul permis
  • La validité d’un Occupation Permit et d’un Permis de résident pour les retraités sera allongée de 3 à 10 ans renouvelable
  • Le seuil minimal pour l’obtention d’un Occupation Permit en tant qu’investisseur étranger passe de 100 000 USD à 50 000 USD
  • Le seuil minimal concernant les chiffres d’affaires ainsi que les exigences d’investissement pour l’obtention du permis d’occupation innovateurs seront supprimés
  • Le conjoint du titulaire d’un Occupation Permit sera exempté d’un permis pour investir ou travailler à Maurice
  • Les titulaires d’un Occupation Permit seront autorisés à emmener leurs parents vivre à Maurice, en tant que personnes à charge
  • Les titulaires d’un Occupation Permit, de même que les retraités étrangers titulaires d’un permis de résident mauricien, pourront investir dans d’autres sociétés sans aucune restriction en matière d’actionnariat.
  • Les non-citoyens mauriciens titulaires d’un permis de séjour tombant sous les différents dispositifs immobiliers (PDS. RES. IRS, Smart City, G+2) n’auront plus besoin d’un permit de travail ou d’occupation pour investir ou travailler à Maurice
  • La validité du permis de résident permanent passe de 10 à 20 ans.
  • Les titulaires d’Occupation Permits ou de Permis de résident sont éligible de faire la demande pour un Permis de résident permanent) à condition qu’ils soient détenteur pendant 3 ans consécutifs.

Important : Les informations relatives à ces mesures budgétaires sont uniquement à titre informatif. Elles ont été annoncées lors de la présentation du budget 2020-2021 et devront être votées et actées au l’Assemblée nationale.

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