Pour réaliser sans anicroche votre rêve d’acquérir un bien immobilier, il est important de bien vous familiariser avec les considérations légales y relatives.
Le Code Civil Mauricien
Le Code Civil mauricien régit la propriété immobilière. Il établit les règles fondamentales de l’acquisition, de la détention et de la transmission de biens immobiliers à Maurice.
Les Articles 1582 à 1652 définissent les modalités des contrats de vente immobilière. Ils précisent les obligations du vendeur et de l’acheteur, les conditions de transfert de propriété et les garanties qui les entourent.
Il faut vous référer aux Articles 1709 à 1751 si vous envisagez de louer une propriété. Ils couvrent les aspects juridiques des baux, y compris les durées, les droits et devoirs du locataire et du bailleur, ainsi que les procédures d’expulsion.
Les Articles 1855 à 1870 traitent de la copropriété – de plus en plus courant dans le secteur immobilier. Ces articles régissent la gestion des copropriétés, les règles de fonctionnement des assemblées générales, et les droits et responsabilités des copropriétaires.
Si vous envisagez de financer un investissement immobilier à travers une hypothèque, les Articles 2124 à 2159 traitent des garanties et des droits associés aux prêts hypothécaires.
Si vous prévoyez de transmettre un bien immobilier à vos héritiers, les lois relatives aux successions et aux donations sont essentielles. Les articles du Livre III définissent les règles de transmission des biens immobiliers.
En dehors du Code Civil, diverses lois fiscales et réglementations offrent des avantages aux investisseurs immobiliers, notamment le statut de résident fiscal, l’impôt foncier et les incitations pour les projets de développement.
Investissement étranger
Si vous n’êtes pas Mauricien et que vous souhaitez investir à Maurice, sachez que la fiscalité immobilière est favorable pour les investisseurs étrangers. Il n’y a pas d’impôt sur les plus-values immobilières, ce qui fait que vous ne serez pas imposé sur les gains réalisés lors de la vente de votre bien.
Par ailleurs, les revenus provenant de la location d’une propriété sont soumis à un taux d’imposition fixe de 15%. Il existe aussi des mesures d’abattement fiscal, notamment les déductions pour les dépenses liées à la location du bien immobilier.
Cependant il y a un encadrement légal bien défini qu’il faut respecter. D’emblée, les étrangers ne peuvent acheter de terres agricoles à moins d’obtenir une exemption spéciale du gouvernement mauricien.
En revanche, vous pourrez acquérir des appartements et des villas dans des projets immobiliers approuvés par les autorités. Des programmes tels le PDS et le RES offrent aux investisseurs étrangers la possibilité de devenir résidents ou citoyens mauriciens.
Il est important de faire appel à un homme de loi spécialisé dans l’immobilier pour vous guider. Il vous aidera à vérifier la propriété, à rédiger le contrat d’achat, à effectuer les vérifications légales nécessaires et à s’assurer que vous respectez toutes les lois et réglementations en vigueur.
