Les informations ci-dessous sont fournies uniquement à titre indicatif et il est fortement conseillé de faire appel à des professionnels avant de prendre des décisions ou de vous engager dans un projet immobilier.
Résiliation par le locataire
Vous pouvez résilier le contrat de location à tout moment.
Pour cela il vous faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur au moins trois mois avant votre départ. Vous n’avez pas à justifier votre intention de partir.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée.
Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation ou de perte d’emploi, vous pouvez donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois.
Durant le préavis, vous devez évidemment continuer de payer le loyer et les charges. Vous devez également autoriser votre bailleur à faire visiter le logement au moins 2 heures par jour.
Dans votre lettre recommandée annonçant votre préavis, demandez également au propriétaire de vous fixer une date pour l’état des lieux. À la suite de l’état des lieux, le propriétaire doit rendre la caution qu’il vous avait demandé au départ.
Résiliation par le propriétaire
Le propriétaire qui veut mettre fin à la location ne peut le faire qu’en fin de bail et pour 3 raisons seulement :
- Pour vendre le bien
- Pour l’occuper
- Ou pour un motif légitime et sérieux.
En cas de vente du logement, le locataire dispose toutefois d’un droit de préemption. Dans votre lettre de résiliation vous devez préciser les modalités de vente. Le locataire a ensuite 2 mois pour réagir et si il est d’accord pour l’acheter, il dispose de deux mois supplémentaires pour réaliser la vente. Si en revanche, il ne souhaite pas acheter rien ne l'interdit de continuer à occuper le logement jusqu’à l’expiration du bail.
Vous pouvez donner congé pour occuper le bien à titre de résidence principale. Mais s’il veut le faire occuper par un tiers, cette personne doit obligatoirement être l’un de ses ascendants ou descendants, ou ceux de son conjoint. Vous pouvez donner congé au locataire en précisant le motif et en donnant les noms et adresses du bénéficiaire de la reprise. Par la suite, vous ne pourrez pas changer de motif ou de bénéficiaire. Dans ce cas, le locataire n’a aucun recours.
Vous pouvez donner congé pour un motif légitime et sérieux. Ce sont, par exemple, des manquements aux obligations de la part du locataire (impayés ou retards répétés de paiement du loyer, défaut d’entretien locatif). Les cas de force majeure font aussi partie des motifs légitimes et sérieux (démolition de l’immeuble).
Dans ces trois cas, le congé doit être donné, six mois avant l’expiration du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou signifié par un huissier.
En cas de lettre recommandée, le délai de 6 mois prend effet à compter du jour de la réception du courrier recommandée. |
