Les informations ci-dessous sont fournies à titre indicatif uniquement et il est fortement conseillé de faire appel à des professionnels avant de prendre des décisions ou de vous engager dans un projet immobilier.
Le bail ou contrat de location est un document important. Il désigne les droits et obligations qui lient le locataire et le propriétaire.
Il peut être rédigé directement entre propriétaire et locataire sur simple papier libre. Mais, l’idéal est de se procurer un contrat type conforme à la loi.
Si vous passez par une agence immobilière, il sera rédigé par l’agent immobilier.
Le contrat de bail doit être conclu par écrit et signé des deux parties, chaque partie au contrat conserve un exemplaire original.
Les clauses obligatoires
Mentions à être rédigées sur le contrat de bail :
- Le nom et l’adresse du propriétaire ou de son mandataire
- La date du début de la location
- La durée de la location
- La situation du bien et la description (nombre de pièces, etc.…)
- Le montant du loyer, l’échéance et les modalités de son règlement, les conditions de sa révision
- Le montant du dépôt de garantie, souvent appelé caution, si celui-ci est prévu.
- La mention de meubles et leur inventaire s'il s'agit d'un bail meublé.
Les clauses interdites
Attention, le bailleur ne peut imposer les clauses suivantes (même si elles figurent dans le contrat, elles sont nulles) :
- Obliger le locataire à faire visiter le logement les jours fériés ou plus de 2 hrs par jour ouvrable.
- Imposer au locataire la souscription d’une assurance habitation choisie par le propriétaire.
- Obliger le locataire à faire le paiement du loyer par prélèvement automatique.
- Résilier de plein droit le bail pour d’autres raisons que :
- le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie,
- la non-souscription d’une assurance des risques locatifs.
- Percevoir des amendes en cas d’infraction au bail ou en cas de dégradation des parties communes de l’immeuble.
- Interdire au locataire d’exercer une activité politique, syndicale, associative ou religieuse.
Les documents à joindre
Les documents à joindre au contrat de bail :
- L’état des lieux (Inventaire)
- Si l’immeuble est en copropriété: les extraits du règlement de copropriété.
- Le certificat d’assurance contre tous risques locatifs.
- L’acte de cautionnement, s’il ne fait pas partie intégrante du bail.
- Le détail de la rémunération de l’agence immobilière. (s’il y a)
Renouveler le bail de location
Si le locataire souhaite prolonger le bail et que le propriétaire est d’accord, le bail peut se poursuivre de trois façons :
- En maintenant les mêmes conditions : Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’établir un nouveau contrat. Le contrat est renouvelé automatiquement pour 3 ans.
- En modifiant la durée du bail : le propriétaire peut écourter la durée de renouvellement de trois ans et la réduire à un an au minimum. Le propriétaire doit signifier sa décision au locataire au moins 6 mois avant la date d’expiration du bail. Il faut dans ce cas établir un nouveau contrat qui précise clairement les raisons de cette réduction de durée. 2 mois avant l’expiration du bail, le propriétaire doit, à nouveau, confirmer sa volonté au locataire, par lettre recommandée ou par un acte d’huissier.
- Si le propriétaire veut réévaluer le loyer, cette augmentation ne peut s’appliquer aux charges et doit être échelonnée. La décision doit être notifiée au locataire 6 mois avent l’expiration du bail. Si le locataire accepte cette réévaluation, il doit le notifier par écrit au propriétaire. Un nouveau bail n’est pas nécessaire.
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