Les informations ci-dessous sont fournies à titre indicatif uniquement et il est fortement conseillé de faire appel à des professionnels avant de prendre des décisions ou de vous engager dans un projet immobilier.
Les obligations du locataire
- Payer le loyer et les charges selon les délais fixés par le bail, et verser le dépôt de garantie s’il est prévu au contrat.
- Utiliser les locaux loués selon l’usage prévu (habitation, professionnel, commercial ou habitation & professionnel)
- Entretenir le logement en prenant notamment à votre charge les réparations locatives.
- Vous serez responsable des travaux d’entretien et des petites réparations courantes (installations électriques et plomberie, ouvertures, générateur, pompes de piscine, etc.)
Concernant les plafonds, les murs intérieurs et les cloisons, vous devez assurer leur maintien en état de propreté et effectuer, le cas échéant, les menus raccords de peinture et de tapisserie et le rebouchage des trous. Il en va de même pour les revêtements de sol.
Vous devez également effectuer l’entretien courant et les réparations ou remplacements éventuels, de même pour tous les équipements mentionnés au contrat, tels que le réfrigérateur, les machines à laver le linge et la vaisselle, la hotte aspirante, etc.….
- Ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. À défaut de cet accord, votre propriétaire pourra exiger, lors de votre départ, la remise en état initial, ou conserver les transformations que vous aurez effectuées sans dédommagement. Il peut même exiger à vos frais la remise en état immédiate des lieux, si ces transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
- Vous assurer contre les risques locatifs (dégâts des eaux et incendies notamment).
- Ne pas sous-louer une partie ou la totalité du logement ou céder le bail sans l’accord de votre propriétaire.
- Permettre la visite des lieux par le bailleur après accord du jour et de l'heure.
- Ne pas causer de nuisances aux occupants voisins comme aux autorités compétentes(CEB,CWA).
- Respecter les clauses spéciales prévues au contrat.
- Avertir le propriétaire de la survenance de dégâts et de la nécéssité de réparations au gros oeuvre.
Les obligations du propriétaire
- Vous devez délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation. Les équipements mentionnés au contrat de location doivent également être en bon état de fonctionnement.
- Vous devez assurer la jouissance paisible du logement et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.
- Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires, au maintien en état et à l’entretien normal du logement.
- Ne pas vous opposer aux aménagements réalisés par votre locataire dès lors qu’ils ne constituent pas une transformation du logement.
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