Permis de construire - Ile Maurice

Les informations ci-dessous sont fournies à titre indicatif uniquement et il est fortement conseillé de faire appel à des professionnels avant de prendre des décisions ou de vous engager dans un projet immobilier.

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de grande importance.

Application du permis de construire à l'île Maurice

Les candidats pour le permis de construire se doivent de compléter les formulaires appropriés et d'aller à la municipalité avec leur carte d'identité et toutes les informations nécessaires. L'application doit être accompagnée de tous les documents indiqués sur les formulaires pour être prise en considération. La section d'application du service de l'urbanisme peut vous aider pour toutes questions concernant l'application du permis de construire.

Les documents à avoir

• Une copie du titre de propriété/permis de bail et de construction
• 3 séries de plans, de préférence sur une feuille A4 ou A3, dessinés à l'échelle métrique et signés par un professionnel.
• Le plan de l'emplacement indiquant les distances des points de repère spécifiques et proéminents, de préférence à l'échelle 1 :2500, mais aussi la largeur et la situation des voies d'accès.
• Le plan du site indiquant les dimensions du lotissement, la disposition de la construction avec les marges de recul de toutes les limites, voies d'accès, disposition des parcs de stationnement, fausses septiques/autres systèmes d'évacuation d'eau, et toute autre structure existante, de préférence à l'échelle 1 :200.
• La superficie du site, la superficie de chaque étage et un calcul détaillé pour l'assurance du lotissement, et pour les parcs de stationnement désignés sur le plan du site :
  1. N'importe quel sous-sol à proposer
  2. Plan des courbes de niveau à soumettre afin de justifier le niveau du sous-sol.
  3. Plans de disposition de chaque étage, de préférence à l'échelle1 :100 ou 1 :200, indiquant clairement la fonction proposée pour toutes les pieces.
  4. Façades principales, de préférence à l'échelle 1 :100 ou 1 :200, montrant la hauteur du bâtiment.
  5. Les coupes transversales, de préférence à l'échelle1 :100 ou 1 :200, montrant la hauteur du bâtiment.
  6. Les détails de structuraux soumis incluent :
     * disposition des fondations.
     Et si votre complexe d'habitation implique la construction immobilière :
     * Détails des montants/des fondations (soubassement, semelle filante, etc.)
     * Détails du bâti pour chaque étage.
     * Détails de la/ des dalle(s) pour chaque étage.
     * Escaliers.
     * Sous-sol (s'il y a).
     * Fausse septique/autre système d'évacuation d'eau.
     * Copie de tous les détails structuraux de la structure existante (si applicable).
• Consentement et copie de la carte d'identité du voisin si la construction s'effectue à moins de 9 m du mur mitoyen.
• Certificat de l'ingénieur en cas d'une construction à plus de 2 étages ou travée dépassant les 5 m.
• Autorisation de la CEB (pour toutes les constructions).
• Autorisation de la CWA/WMA (pour les nouvelles constructions).
• Bail/lettre de réservation et contrat d'établissement du projet s'il s'agit d'un terrain gouvernemental.
• Reçu du taux général (ou c'est applicable).
• Copie de la carte d'identité.
• Formulaire d'application (Il se peut que vous ayez à récupérer la formulaire d'application auprès du Service de l'urbanisme, ou SEHDA ; ou encore auprès du Board/Ministère d'investissement, ou du ministere de l'administration territoriale).
  

Qui contacter ? 

LES MUNICIPALITÉS & DISTRICT COUNCILS À L'ÎLE MAURICE

Municipalité de Port-Louis
Hotel de Ville
Port-Louis
No Tel: (230) 212-0831/32/33
No fax: (230) 212-4258

Municipalité de Beau Bassin/Rose Hill
Hotel de Ville
Rose-Hill
No Tel: (230) 454-9500/01/02
No fax: (230) 454-9509

Municipalité de Quatre-Bornes
Hotel de Ville
St Jean Road
Quatre-Bornes
No Tel: (230) 454-8054/56
No fax: (230) 465-7084

Municipalité de Vacoas/Phoenix
Hotel de Ville
St Paul Road
Vacoas
No Tel: (230) 696-2975/76/77
No fax: (230) 696-4668

Municipalité de Curepipe
Hotel de Ville
Curepipe
No Tel: (230) 675-4041/42
No fax: (230) 676-5054

 District Council de Pamplemousses/Rivière Du Rempart
Mapou
No Tel: (230) 266-2095
No fax: (230) 266-1405

District Council de Moka/Flacq
Quartier Militaire
No Tel: (230) 435-5457/531
No fax: (230) 435-5685

District Council de Grand Port/Savanne
Rose Belle
No Tel: (230) 626-4542/75
No fax: (230) 627-4640

District Council de Rivière Noire
Bambous
No Tel: (230) 452-0633/34
No fax: (230) 452-0303