Maison Ile Maurice: L'Acquisition d'une maison à l'île Maurice

Immobilier ile Maurice: Avant d'acquérir une maison

Les informations ci-dessous sont fournies uniquement à titre indicatif mais il est fortement conseillé de faire appel à des professionnels avant de prendre des décisions ou de vous engager dans un projet immobilier.

Investir dans l'immobilier à l'île Maurice peut-être le parcours du combattant.
Avant d'acquérir un bien immobilier, il vous est conseillé de le choisir avec quelques précautions. Ce que vous devez vérifier.

Le choix de votre maison

• Neuf  ou  ancien? Les avantages et désavantages.
• Quel est la grandeur du bien par rapport à votre situation familiale ?
• Les éléments de confort : gardien, sous-sol, parking, exposition, terrasse, climatiseurs... ?
• Le coût éventuel des travaux à faire.
• Quels sont les commerces à proximité ? les écoles ? la distance entre l'arrêt du bus et votre bien surtout pour vos futurs employés (femme de ménage, jardinier, etc.)
• La planification de votre budget.
• Quelle sont les tarifs actuels ?

La copropriété
Si votre maison à l'île Maurice  se trouve dans un morcellement, demandez le cahier des charges du morcellement et étudier le bien, Il vous permettra de connaître toutes les règles spécifiques qui s'appliquent dans ce morcellement et avoir une idée de vos dépenses.

Si votre logement se trouve dans un appartement, il est important de controler tout d'abord la qualité de l'immeuble dans lequel se situe le logement, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un professionnel qui vous aidera à vérifier l'état de l'immeuble et de ses équipements. renseignez vous sur le syndic, et les règlements. Faites des recherches à l'enregistrement, soit au Registrar General's office sur ces questions, sinon exigez du notaire qu'il le fasse.

La visite des lieux est essentielle
Allez faire une visite du bien plusieurs fois et à des heures différentes pour avoir une idée des vents généraux, du lever et coucher du soleil.
Vérifiez toutes  les surfaces, vérifiez l'état des installations importantes comme l'électricité, la tuyauterie, etc. N'oubliez pas de vous renseigner sur les projets futurs du voisinage (constructions, projet industriel, etc.).
Faites des recherches à l'enregistrement, soit au Registrar General's office sur ces questions, sinon exigez du notaire qu'il le fasse. Vérifiez surtout l'étendue des servitudes, c'est à dire les droits que d'autres parties(voisins, anciens propriétaires, autorités publique c.f CEB, CWA, Government of Mauritius) détiennent sur le terrain: droits de passage, de vue, de non constructibilité, limitation de hauteurs, passage de fils électriques, de canalisations, etc...

L'offre d'achat de votre maison à l'île Maurice
Pendant la négociation, l'acheteur potentiel fait, la plupart du temps, une offre verbale au propriétaire avec un prix en principe inférieur au prix demandé. Mais il arrive aussi que cette offre soit formalisée par écrit pour donner plus de poids à la proposition. Une proposition qui engage plus qu'on ne le croit, car promesse de vente ou d'achat vaut vente ou achat, selon le cas.
L'offre d'achat traduit la volonté de l'acheteur potentiel d'acheter le bien concerné au prix indiqué. Elle est, en quelque sorte, une promesse d'achat et peut donc poser quelques problèmes si la vente ne se fait pas.

Les précautions à prendre
Il convient de prévoir pour l'offre une durée courte (8 à 15 jours) ainsi que les modalités de réponse du vendeur, et signaler que la vente ne sera légalement conçue qu'à la signature de l'avant-contrat. Précisez également, que l'offre pourra être révoquée par l'acheteur si le vendeur ne l'accepte pas dans les délais accordés.

Avant-contrat
L'avant-contrat que l'on nomme couramment ici le bordereau n'a rien d'une formalité banale. L'avant-contrat définit les modalités selon lesquelles les deux parties vont vendre et acheter le bien concerné. Au sens juridique du terme, l'avant-contrat entraîne des obligations importantes pour les deux parties.
Le délai qui sépare cet avant-contrat et l'acte authentique permet de procéder à un certain nombre de formalités, en attendant l'acte notarié.
Quand le vendeur est un particulier, il n'a pas le droit de réclamer le versement d'une somme d'argent avant la fin du délai de rétraction.

La promesse de vente
La promesse de vente est une formule d'avant-contrat qui engage les deux parties. Le propriétaire donne, en quelque sorte, une option sur le bien à l'acheteur, selon les conditions précisées dans l'acte, tandis que ce dernier s'engage à acheter le bien. Cette promesse vous engage définitivement, car ainsi qu'il est dit "promesse de vente vaut vente". L'acheteur peut par écrit prévoir un délai de rétraction, pendant lequel il peut, à tout moment, annuler la vente sans justification.

Arrhes et dépot
Il arrive que l'on fasse à la signature du bordereau, un dépôt de sommes d'argent. Il faut connaître la distinction entre les arrhes et le simple dépôt. Si la vente ne se conclut pas du fait du vendeur, le dépôt est remboursable à l'acheteur, si celui-ci veut bien annuler la vente avec intérêts bien souvent. Si c'est du fait de l'acheteur, le vendeur pourra réclamer le manque à gagner sur la conclusion future de la vente. En revanche si le dépôt a recu dans le bordereau la qualification d'aarhes, la sanction est automatique: si l'acheteur n'honore pas la vente, le vendeur peut confisquer le dépôt; si le vendeur qui ne l'honore pas, il doit le double de la somme à l'acheteur. Et dans toutes les circonstances, la partie insatisfaite peut demander à la cour d'ordonner à l'autre de conclure la vente aux frais de cette dernière et/ou de lui réclamer des dommages.

L'acte authentique
Au jour de l'acte authentique le vendeur s'engage à remettre les clefs ainsi que tous les documents (titres de propriété, certificats, etc.) à l'acquéreur.
L'obligation de l'acheteur est naturellement le paiement du prix stipulé dans le contrat.
En principe, l'acheteur n'a pas de taxe d'habitation à payer ; elle est à la charge du propriétaire. Cela dépend du contrat.
Ce document doit être obligatoirement rédigé par le notaire, généralement, par celui de l'acheteur.
Toutefois, il arrive que certaines ventes prévoient dans le bordereau, la désignation d'un notaire spécifique propre au choix du vendeur sinon des deux parties.
Ensuite, l'original de l'acte de vente est conservé par le notaire et déposé à l'enregistrement tandis qu'une copie authentique est remise à l'acheteur. C'est le titre de propriété qui lui permet de faire valoir ses droits de propriétaire.

Immobilier Ile Maurice

Être de nationalité mauricienne.
Être marié(e) à un(e) conjoint(e) mauricien(ne) sous le régime de communauté de bien.
Investir la somme de 500,000 $ dans l'économie mauricienne.
Acheter dans un projet RES/IRS
Sinon obtenir laval du Bureau du Premier Ministre pour acquérir le bien de votre choix.

D'ordre Financier 

Si vous passez par une agence immobilière, vous aurez donc des frais d'agence qui sont, en moyenne :
2% de la vente totale + 15% de TVA
Ces frais sont encourus par le vendeur et l'acheteur.

Les frais encourus par le futur acquéreur 

 Frais de notaire:
 2% pour les biens compris entre minimum et Rs 250,000 + TVA.
 1.5% pour les biens compris entre Rs 250,000 et Rs 500,000 + TVA.
 1% pour les biens compris entre Rs 500,000 et Rs 1,000,000 + TVA.
 Frais de traitement: Rs. 1,500.

 Frais d'enregistrement:
 5 % de la valeur déclarée.

Les frais encourus par le vendeur

Frais de notaire:
Aucun

Il existe 2 façons de rédiger un contrat :

1. L'acte sous-seing privé
L'acte sous seing privé consiste à établir l'acte uniquement entre les personnes concernées, sans aucune formalité, et sans l'intervention d'un notaire.
En ce qui concerne son origine, celle-ci n'est pas certaine. Il est possible de contester l'auteur de l'acte.
Toutefois, cet écrit pèsera moins lourd dans la balance de la justice qu'un acte authentique.
L'acte sous-seing privé ne fait pas foi par lui-même. Un signataire de mauvaise foi peut, à tout moment, désavouer sa signature.
Autre inconvénient : L'acte sous-seing privé a un fort pourcentage d'erreurs susceptibles de compromettre la bonne réalisation du contrat. Enfin, sa conservation est incertaine. Bien que chaque signataire en reçoive un exemplaire, il n'y a aucune garantie contre la perte ou la destruction.

2. L'acte authentique: un acte fiable
L'acte authentique est établi par un notaire, signé par lui et revêtu du sceau que lui a confié l'état.
Le notaire a un devoir d'information envers ces clients. Il met en forme les volontés des personnes qui se présentent devant lui pour leur donner leur pleine efficacité juridique, et il constate la réalité de leur consentement.

Informations complémentaires:

L'acte original bénéficie d'une grande conservation d'une durée de 100 ans. Le notaire qui l'a rédigé, est dans l'obligation de conserver l'original de l'acte pour éviter toute falsification, perte ou détérioration. En revanche, le notaire délivre une copie de l'acte ayant la même valeur que l'original.

Le contenu de l'acte authentique et sa date sont indiscutables. L'acte authentique a une date certaine, date ne pouvant être mise en cause à la différence de l'acte sous-seing privé qui pour avoir cette qualité, doit être enregistré. Son contenu est garanti par le notaire dont il assume l'entière responsabilité.

Le notaire est, financièrement et personnellement responsable des actes qu'il rédige. Toute erreur pouvant vous porter préjudice serait sanctionnée.

L'acte authentique est couvert par le secret professionnel. Là encore, tout manquement à cette obligation serait lourdement sanctionné.

L'acte authentique est un acte qui se suffit, à lui-même. Au même titre qu'un jugement, il a force probante (valeur de preuve) et force exécutoire, ce qui lui permet de recourir directement aux procédures d'exécution forcée (saisie par exemple), sans passer par l'intermédiaire d'une décision de justice.

Frais de Transfert:     
Le vendeur paie 5% de «Land Transfer Tax» sur la valeur déclarée, si ce bien lui appartient depuis plus de 5 ans.

Le vendeur paie 10% de «Land Transfer Tax» sur la valeur déclarée, si ce bien lui appartient depuis  moins de 5 ans.