Les informations ci-dessous sont fournies uniquement à titre indicatif et il est fortement conseillé de faire appel à des professionnels avant de prendre des décisions ou de vous engager dans un projet immobilier.
Lorsqu'un promoteur vend les logements avant leur construction, il s'agit d'une Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA).
Une Vente en l'Etat Futur d'Achèvement est un contrat par lequel un vendeur cède sur le moment ses droits de propriété sur le sol et le bâti à l'acquéreur.
Le bien résidentiel à être construit devient progressivement la propriété de l'acquéreur qui s'engage à en payer le prix au fur et à mesure que les travaux progressent. Le vendeur demeure responsable des travaux jusqu'à leur achèvement.
Avantages et inconvénients d'un achat sur plan à l'île Maurice
Les avantages
- L'achat sur plan à l'ile Maurice permet de profiter d'un échelonnement de paiement tout au long du chantier,
- Les frais de notaire sont peu élevés et vous bénéficierez d'une réduction de taxe foncière de 2 ans.
- Vous n'aurez pas d'entretien à faire au départ puisque le logement est neuf.
- Le promoteur qui vous propose le logement s'engage sur la bonne exécution des travaux et vous pouvez exiger la réparation de tous les défauts qui apparaîtront lors de la livraison et dans les mois suivants.
Les inconvénients
- La personnalisation s'effectue dans les limites du plan d'origine.
- Il faut patienter au moins 2 ans, sans compter, parfois les prolongations de chantiers, avant de pouvoir s'installer.
- Ce n'est qu'une fois sur les lieux que vous constaterez la qualité du logement.
- Le crédit est plus compliqué à obtenir que pour une acquisition classique en raison des précautions à prendre.
Spécificités du contrat d'un achat sur plan à l'île Maurice
Le contrat de réservation
Les étapes de l'acquisition d'immobilier neuf se déroule en 2 étapes. Pour commencer vous allez signer avec le promoteur le contrat préliminaire de réservation. Ce document doit être établi par écrit et comporter certaines mentions obligatoires ;
- Date de livraison prévue du logement.
- Prix de vente et les conditions de révision, le cas échéant.
- Le délai d'exécution des travaux.
- Une description détaillée du logement.
- Surface habitable en m2.
- Nombres de pièces principales et annexes (garage, cave etc...).
- La qualité des constructions (matériaux employés, éléments d'équipement fournis).
- Situation à l'intérieur du morcellement ou de l'immeuble.
- Date de signature du contrat.
- Le prix de vente TTC et les conditions des différents prets que le vendeur s'engage a vous obtenir.
- Le cahier des charges avec notamment la mention des parties communes et des parties privatives s'il s'agit de biens en appartements ou en co propriété, ainsi que les servitudes à souffrirr.
À la signature du contrat préliminaire, vous verserez un acompte représentant 2 à 5 % du prix prévisionnel de vente pour réserver le logement. Le dépôt de garantie qui ne produit pas d'intérêts, est déposé sur un compte spécial, généralement ouvert par un notaire.
Le contrat définitif de vente
Ce contrat définitif constitue le titre de propriété. Il précise les droits et obligations vis-à-vis du vendeur jusqu'à l'achèvement des travaux. Le vendeur vous enverra le projet de vente 1 mois avant la signature définitive qui vous permettra de vérifier que le projet est conforme à ce qui a été promis.
Ce contrat comprend généralement plus de détails que le contrat de réservation.
- Description exacte & détaillée du logement et sa situation exacte dans l'immeuble ou l'ensemble immobilier, conformes au contrat de réservation.
- Un exemplaire de règlement de copropriété.
- Date de livraison.
- Montant de la pénalité à la charge du vendeur en cas de retard de livraison (généralement le montant de la pénalité est de 0.1% du prix total par jour du retard).
- Prix et modalités de paiement.
- Garantie d'achèvement ou de remboursement.
- Cahier des charges.
Vous devez exiger l'identité des clauses du contrat de réservation avec le contrat définitif car seul celui-ci primera en dernier recours.
Le contrat définitif de vente doit impérativement être signé devant un notaire garant de la conformité des clauses du contrat.
Echéancier de paiement d'un achat sur plan à l'île Maurice
L'acte de vente doit naturellement indiquer le prix de vente définitif du bien et les modalités du paiement échelonné. Vous devrez, en effet, payer votre logement au fur et à mesure de l'achèvement des travaux.
En accord avec les provisions de l'Article 1601-30 du Code Civil, le prix d'un bien vendu en état futur d'achèvement est payable par tranches au fur et à mesure des travaux comme suit :
- À la signature du contrat de vente : 25%
- À l'achèvement des travaux de fondation : 10%
- À l'achèvement de la toiture : 35%
- À l'achèvement des travaux : 25%
- À la livraison : 5%
Les montants sont dûs au fur et à mesure des travaux, selon les modalités prévues dans l'acte de vente.
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